décennale ; qu'en se bornant à énoncer que la société Bluewood ne justifiait pas avoir bénéficié auprès de la société Axa d'une assurance de responsabilité décennale, tandis qu'il appartenait à la société

Y... font grief à l'arrêt d'avoir, rejetant l'exception de prescription biennale qu'ils avaient soulevée, déclaré recevable l'action de Mlle X... sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon

de juger l'action recevable, alors, selon le moyen, qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance tous les moyens de droit et les demandes fondés sur la même cause, celui-ci ne pouvant

; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Lamy fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer les désordres sur le fondement de la responsabilité délictuelle alors, selon

souscrite pour leur compte, autorisant l'exercice de l'action directe du maître de l'ouvrage ; que la Cour relève qu'en sus de la garantie responsabilité décennale prescrite à l'article L. 241- l du Code

pour les désordres de la nature de ceux qui y étaient visés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de rejeter leur

pour les bâtiments A, B et G, sans que l'existence d'un désordre ayant eu alors la gravité décennale ait été alléguée quant aux bâtiments B et G, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

En outre, il est constant que le délai décennal a été interrompu, à l'égard de Bouygues, par les assignations successives en référé puis au fond délivrées à la requête du maître de l'ouvrage.

X..., de la déclarer tenue de garantir le sinistre, en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société Valinco et de la condamner à payer à M.

X..., adhérent à la PUC, est fondé à obtenir la garantie des MMA ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cet assureur garantissait, outre la garantie décennale, la responsabilité de droit commun de

court à compter de l'action en justice dirigée contre celui contre lequel on veut prescrire ; que dans ce délai, l'assemblée générale doit autoriser l'action au fond ; qu'en l'espèce, le syndicat de copropriété

décennale, que le contrat versé aux débats, qui a pris effet le 1er janvier 1990, dispose au titre I (garanties de base), qu'est garantie la responsabilité civile que la société Labatut-Almendro peut

ET D'AVOIR FIXE A 20 % SA CONTRIBUTION FINALE A LA DETTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE IN SOLIDUM A UNE CAUSE ET UN OBJET DISTINCTS DE LA SIMPLE ACTION EN GARANTIE DE NATURE SUBSIDIAIRE

; qu'ainsi les désordres affectant la charpente ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée ; que le défaut de conception de la charpente dans

Allianz à payer certaines sommes sur ce fondement, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité décennale du constructeur ne peut être engagée qu'en présence d'un désordre non apparent lors de

, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter du moment auquel le dommage a été ou aurait dû être connu ; que, s'agissant d'une action en responsabilité

contre les notaires dès cette date et que son action était prescrite. 8.

coopératives laitières d'Isigny-sur-Mer, dont le siège est ... à Isigny-sur-Mer (Calvados), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 3 ) la société à responsabilité

de la responsabilité contractuelle ; que dès lors et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité de l'action, il convient de confirmer le jugement qui a débouté Mme T... de son action à

décennale de l'action en responsabilité civile dirigée contre Mme X... et Mme Y... en raison de deux ventes conclues par actes authentiques du 18 décembre 1995 et du 30 janvier 1996 et toutes deux publiées