Dès lors, il doit la réparation intégrale de ses préjudices subis dans les lots privatifs de M.

Il n'a pas satisfait à son obligation légale de tenir une comptabilité. - Des détournements d'actifs, consistant en la dissipation de deux jets-skis dont la société était propriétaire, et dont

du 17 mars 1967 n'impose nullement la notification en même temps que l'ordre du jour de la convocation à l'assemblée générale des comptes individuels de chacun des copropriétaires et pour cause, dès lors

Jacques U..., propriétaire du lot n 232, 8 / de M. Yves DN..., propriétaire du lot n 234, 9 / de M. Manuel FB..., propriétaire du lot n 220, 10 / de M.

des documents et archives aux fins d'obtenir en référé la remise de ces pièces par l'ancien syndic, la cour d'appel a violé l'article 18-2, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le syndic

du 24 juillet 1966 et du principe " fraus omnia corrumpit " ; alors, de quatrième part, que la loi du 23 octobre 1984 prévoyait la mise sous forme nominative des actions des entreprises de presse et des

, la liquidation des actifs n'étant pas intervenue, c'est parce qu'il n'avait pas les fonds nécessaires pour les payer compte-tenu de l'importance du passif ; qu'en écartant dès lors toute faute, quand

X..., ès qualités de liquidateur de l'entrepreneur individuel M.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 La société Appart'City, société par actions

du coupable et sort du cadre des actes professionnels au sens de la loi du 29 novembre 1996, que en aucun cas la SCP ne saurait relever et garantir M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Maisons du monde France, société par actions

individuelle exercée, fût-ce à l'encontre de tiers, par les actionnaires ou anciens actionnaires d'une société dès lors que le préjudice dont ils demandent réparation ne leur est pas personnel, mais n'est

Jean, Macary et X..., décédé depuis, aux droits duquel viennent les consorts X..., la société Le Toit briviste a, entre 1963 et 1968, fait édifier en tant que promoteur quatre bâtiments, vendus par lots

barrage constitué par un pont équipé de vannes ; que la société civile immobilière Port Cergy II (la SCI) a construit et vendu en l'état futur d'achèvement les immeubles collectifs et les maisons individuelles

[D] et [Y] [C], (les consorts [H]-[C]) ont confié à la Société JCD Landes, depuis en liquidation judiciaire (le constructeur), la construction de trois maisons individuelles. 3.

présumés bénéficiaires des droits sur les terrains dont il est apparu que les propriétaires étaient décédés (ordonnance, p. 2) ; ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le délit d'abus de confiance n'était pas caractérisé à l'encontre des trois prévenus et a débouté la partie civile de son action

En tant que telles, ces sommes doivent être restituées à leurs propriétaires sur leur demande et n'appartiennent pas à leur avocat.

[I] et la société civile immobilière Avenir immobilier III (la SCI Avenir) étaient chacun propriétaire d'un des deux lots d'un immeuble en copropriété, dont le premier (lot n° 1) est composé d'une maison

X... et la Sci, par voie de conséquence ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut-être demandée que par l'acquéreur et non par le véritable propriétaire