à la procédure collective de la SA HEL'ILE DE BEAUTÉ pour échapper à son obligation de paiement » ; Alors que, d'une part l'engagement par lequel une personne s'engage à payer la propre dette du débiteur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

par la société Loca PC au passif de la société SFP à la somme de 21 678,48 francs rejetant la déclaration de créances pour le surplus ; qu il en résulte que la SCP Mizon-Thoux ne pouvait, en tant que

Faits et procédure 1.

X..., ès qualités, une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que les établissements de crédit qui ont par leur faute retardé l'ouverture de la procédure collective, ne sont tenus de réparer que

collective constitue une demande en justice, et son effet interruptif perdure jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'il ressort des pièces versées que la Société Générale a régulièrement déclaré

a été clôturée pour insuffisance d'actif le 26 6 mars 2008 ; que quelques jours avant l'ouverture de la procédure collective de la société Azur Voyages et pendant la période suspecte, M.

collective, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la créance d'indemnité de procédure, certes postérieure à cette ouverture, ne pouvait être née pour les besoins du déroulement de la procédure

collective du cédant, la déclaration de créance du cessionnaire à cette procédure collective, qui s'analyse en une demande en justice, a un effet interruptif de prescription tant à l'égard du

et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que pour être opposable à la procédure collective, la clause de compensation doit avoir commencé à fonctionner avant la période suspecte ; que

du 15 mars 1966 ; Attendu qu'en application de l'article 17 de cette même convention collective, M.

Cette créance a été régulièrement déclarée à la procédure collective, à titre provisionnel le 8 février 2012 puis définitif le 18 septembre 2012. 5.

au regard de l'avantage tel qu'il a été accordé dans l'accord collectif, et non au regard de l'avantage tel qu'il est revendiqué par les salariés ; que l'accord collectif du 13 décembre 1999 consistait

François X... ; que la Caisse de Crédit Mutuel a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire, créance définitivement admise selon arrêt définitif de la présente Cour du 4 novembre 2010 ;

collective, il l'évalue au jour où il statue en constatant d'un côté le passif non contesté et d'un autre l'actif estimé à une valeur non contestée ; qu'il suffit que le montant

au passif de cette société, emportant reconnaissance définitive de cette créance, la cour d'appel ne pouvait ensuite déclarer cette même créance prescrite à l'égard des assureurs de la société Amaltex

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Faits et procédure 2.

la cour d'appel déclare Rémy I... coupable du chef de délit d'abus de confiance commis au préjudice des sociétés civiles immobilières Pierre Noble, Hirina et Soceflo, ainsi que des sociétés en nom collectif

annonces civiles et commerciales le 4 novembre 2011, la société SI a été mise en redressement judiciaire ; que, le 24 octobre 2011, les sociétés G et MS ont chacune déclaré une créance de 83 000 euros au passif