à l'usage du public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2016, entre les parties, par

privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ; 3° ALORS QUE tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

USAGE DE BANQUE APPARTENANT A MME X...

que la présomption d'appartenance à la commune de tout chemin affecté à l'usage du public pouvait être invoquée par tout intéressé, la cour d'appel, qui a relevé que M.

lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne la création de la chambre à l'étage et de constater la prescription de l'action publique concernant

aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2009), que M.

à l'usage du public ; que si l'affectation d'un chemin à l'usage du public entraîne présomption de ce que le chemin appartient à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, cette présomption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2008, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont

à usage de bureaux par la société Le Chamarre qui gère les réservations de quatre restaurants situés sur la butte Montmartre, selon les explications qui sont fournies ; que l'huissier a relevé qu

RECOUVREMENT, A TITRE DE COMPLEMENT DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE MME X...

attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2011), que le syndicat des copropriétaires "La Lombarde" (le syndicat) a assigné la société Teva, propriétaire des lots de copropriété 17 et 18 qu'elle a donnés à bail

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales, et que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des

violé l'article 685, alinéa 1er, du Code civil par refus d'application et l'article 701 du même Code par fausse application ; 2°) qu'est présumé propriété privée de la commune le chemin affecté à l'usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

déduit à bon droit que, quels que soient l'usage que la locataire a fait de ce local et les aménagements réalisés, le bail litigieux n'était pas soumis au statut des baux commerciaux, a, par ces seuls

en considération de leur affectation à un service public ou à l'usage du public et/ou d'un aménagement spécial et suffisant à cette fin n'a vocation à s'appliquer qu'à défaut de texte particulier les

placés en contact permanent avec le public et qu'il résultait de ses constatations que le salarié en cause était affecté de façon permanente au service du public pour assurer le règlement complet de dossiers

du chemin litigieux à l'usage du public ; que l'entretien du chemin par une commune constitue un indice de l'affectation au public mais en l'espèce, si la commune prétend qu'elle