, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les prévenus avec la société anonyme Y... au paiement des impôts fraudés, des pénalités et amendes fiscales

procédures fiscales et 749 du Code de procédure pénale qui, sur ce point, n'ont pas été affectés par la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, que le paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes

LES PENALITES PREVUES A CET ARTICLE SONT CALCULEES ET QUE, LORSQUE LES JUGES DU FOND ACCORDENT LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ILS NE PEUVENT PRONONCER LE MAXIMUM DE L'AMENDE, MAIS PEUVENT, AU CONTRAIRE

sanction fiscale consistant en une amende ; "aux motifs que la loi prévoit tant des sanctions fiscales représentées par des majorations et pénalités que des sanctions pénales, mais seulement si, pour

, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU MINIMUM DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE PAIEMENT DES AMENDES FISCALES ET LE RECOUVREMENT

éteinte par décès à l'égard de Roger X... et a condamné solidairement Alain Y..., André Z... et Abderrahmane A... à diverses pénalités fiscales.

X... pour défaut d'apposition sur son véhicule d'une puissance fiscale de 18 CV de la vignette fiscale représentant le paiement de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à

douanières et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du Code pénal, des

, 121-1 du Code pénal, 749 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale, excès

chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné solidairement les trois premiers, en qualité d'intéressés à la fraude, à une amende

, L. 272 du Livre des procédures fiscales : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la contrainte par corps pourrait être exercée à l'encontre des époux X... pour le recouvrement des majorations et amendes

punitives aux sanctions pénales, que ledit article 4 interdit l'application cumulative des sanctions fiscales et des sanctions pénales pour fraude fiscale et manoeuvres frauduleuses ; que l'arrêt attaqué

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3è chambre, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende

FISCALES.

PART, EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES FISCALES, EXPRESSION PARAISSANT VISER LA CONDAMNATION AU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES ET A LA CONFISCATION ; ATTENDU QUE, SI EN DISTRAYANT AINSI L'AMENDE DES AUTRES

DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et exportation sans déclaration de marchandises

A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE AINSI QU'AUX PENALITES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES DE LA PUBLICATION DE L'ARRET AU JOURNAL OFFICIEL ET DANS DES JOURNAUX DESIGNES PAR ELLE ET DE L'AFFICHAGE PENDANT

DE REPRESENTER LA SOCIETE VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, ET QUI NE SE DIFFERENCIE PAS DES AMENDES PRONONCEES PAR LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE DOUANES

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 20 MARS 1980 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE [D] [B], SOUS LA PREVENTION DE FRAUDES SUR LES VINS ET D'INFRACTIONS FISCALES

Frédéric sur l'échelle des pénalités applicables à l'impôt éludé est juridiquement indépendante de l'appréciation du juge pénal sur l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction de fraude fiscale