de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Noël X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

de renonciation attaqué, et que dès lors, seule, la CARMF pouvait exercer individuellement l'action paulienne ; Qu'en statuant ainsi , alors que le droit conféré aux créanciers par l'article 1167 précité

à l'égard du créancier ; qu'en considérant, pour accorder au représentant des créanciers le droit proportionnel prévu par l'article 15 du décret du 27 décembre 1985 sur les créances contestées, que ce

(les cautions) ; que le 15 juin 1993, la société a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déclaré sa créance, la banque a demandé aux cautions paiement de la somme de 155 911,43 francs au

La société AD finances Luxembourg a déclaré ses créances qui ont été admises. 3.

NOUVEAUX LE PREMIER RANG "PAR PREFERENCE ET ANTERIORITE A L'HYPOTHEQUE CONSENTIE A CETTE DERNIERE SOCIETE, LE TOUT DE MANIERE QUE LESDITS CREANCIERS NE SOIENT PRIMES PAR AUCUNE INSCRIPTION" ; QUE

. ; qu'en opposant dès lors l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt à la présente demande tendant à voir annuler la procédure de référé pour assignations irrégulièrement délivrées à une adresse

Y..., la banque ne pouvant faire valoir à son encontre une quelconque créance en l'absence de tout titre de créance ; qu'en affirmant que la demande qu'il formait le 3 septembre 1990 d'ouverture du compte

BRANCHE : VU LES ARTICLES 673 ET 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,35 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 2149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LA PUBLICATION PAR LE CREANCIER

la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, doit en conséquence être annulé par application du texte susvisé.

finances, société en nom collectif, dont le siège est 60, rue du Ranelagh, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit

transport de créance", relève que la convention prévoit une cession de créance en cas de réalisation du nantissement et "en conséquence de celle-ci" et explique en quoi cette mesure complémentaire était

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

X... étant nommé mandataire judiciaire ; que la société Brasserie Milles a déclaré une créance correspondant notamment à des factures impayées ; que la société Flood-Vedel ayant élevé une contestation,

, Centre de gestion et d'étude de l'AGS délégation régionale AGS du Sud-Est, unité déconcentrée de l'Unedic, dont le siège est ..., 2 / l'AGS de Paris, association pour la gestion du régime des créances

du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes, sont réputées non écrites. 11.

Jacques X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Financière LGC dite "FLGC", 3 / de M.

CREANCES, AU BESOIN PAR REOUVERTURE DE CELUI-CI, QUE LA SOCIETE FENET, QUI AVAIT OBTENU DE SES CREANCIERS UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 28 DECEMBRE 1973, A SOULEVE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE "EXCEPTION

Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit : 1 / de M.

chambre, en date du 13 mai 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre et a sursis à statuer sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits