, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen pris de ce que le fait que la société Pinault ait obtenu de la cour d'appel de Paris en se prévalant de sa qualité de délégataire du marché,

contre un autre garagiste, la société Diffusion générale automobile, à laquelle elle avait acheté ce véhicule pour le revendre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de garantie qui pèse

obstacle à la recevabilité de cette même demande en tant qu'elle est dirigée contre les parties qui ont été régulièrement assignées dans le délai d'un mois ; que faute d'avoir caractérisé

[U] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 20-13.289 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant

André X..., demeurant à la même adresse en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit de M.

à l'encontre de Jean-Marc A... ; "aux motifs propres, d'une part, que saisie comme en l'espèce de l'appel des parties civiles contre les seules dispositions civiles du jugement qui a renvoyé Jean-Marc

dirigé contre ce dernier valait appel pour le tout ; qu'en déclarant néanmoins que l'appel du jugement du 16 octobre 1999 ordonnant la rectification n'était pas de nature à remettre en cause le caractère

parties, sans les inviter à s'en expliquer ; que la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré

X... à l'ensemble de la copropriété de la partie de terrain qu'il avait annexée à son commerce en 1984 ; qu'en affirmant dès lors que la demande de Mme Y... était dirigée contre l'autorisation donnée le

X..., d'autre part, que la cession d'actions, qui comporte une clause compromissoire, a été convenue par M.

à l'appui de l'appel qu'il a formé, lorsqu'il dépose ultérieurement d'autres conclusions qui s'adressent à d'autres parties dans le cadre d'une instance d'appel distincte ; qu'en l'espèce, il ressort

contre la BNP, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'avenant au contrat initial, conclu entre la BNP et M.

, qu'il résulte de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil que l'aveu judiciaire ne peut être dirigé contre celui qui l'a fait ; qu'ainsi, en retenant comme seul élément de preuve des ventes litigieuses

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moncler, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel

X..., ès qualité de liquidateur de cette société, de leurs demandes dirigées contre la société Graveleau, alors que, selon le moyen, d'une part, les pièces communiquées en temps utile avant l'ordonnance

qu'il résulte du dossier de la procédure que la cour d'appel saisie par la société SCD d'un appel non limité à certains chefs du jugement, qui avait tranché dans son dispositif une partie du principal

civile dirigée contre M.

civile dirigée contre M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra supporter la totalité du passif de la société arrêté à la somme de 260 871,68 francs et prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer

X..., la société Somipro et Mme B..., d'autre part, Mme Z... n'était pas partie à cette instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie de demandes émanant de Mme Z... ; qu'en considérant que l'arrêt