de la poursuite a déclaré les parties civiles irrecevables, "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, le tribunal saisi à l'initiative du ministère public

Nourredine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme en

d'appel de METZ, en date du 13 décembre 2002, en ses seules dispositions relatives aux préjudices économiques des consorts Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il

référendaire CARON, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

S... et la compagnie d'assurance Generali ont relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

X... a interjeté appel des dispositions pénales et civiles, le ministère public, du dispositif pénal et, le 3 juillet, le conseil de M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 avril 2001, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté Mme Siham D..., partie civile, de sa demande de dommages et intérêts, en réparation de ses préjudices matériels et moral

La CPS a formé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

En l'état de ces énonciations, dont il résulte que la cour d'appel a retenu que la date limite de dépôt de la déclaration mensuelle de TVA du mois d'avril 2010 n'était pas atteinte le 20 mai 2010, la cour

civile non appelante d'un jugement frappé d'appel par le seul ministère public, et en l'entendant en sa plaidoirie, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions

Saisie de l'appel formé par M I... contre cette ordonnance, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris l'a confirmée, et ordonné son renvoi devant la cour d'assises spécialement composée,

X... en tant que dirigée contre la société EDF par application de l'article 5 du code de procédure civile ; "aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale dispose : "la partie qui a exercé

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1990 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé

, en date du 8 février 2006, en ses seules dispositions relatives à la société VPO, toutes autres dispositions étant expressément maintenues; Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu' " il convient de relever, in limine, que les faits invoqués depuis novembre 1996 arrêtés

[X] coupable de fraude fiscale, et a en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors « qu'en confirmant dans son dispositif « sur l'ensemble de ses dispositions pénales » (arrêt, p.

DU 29 JUIN 2022 La société Crédit immobilier de France développement (CIFD), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-25.207 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel

a violé les dispositions susvisées ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 611-10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

Marie-Thérèse, épouse Y..., -LA COMPAGNIE D'ASSURANCES IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour blessures