SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET EN DATE DU 3 AVRIL 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PAU, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 27 JANVIER 1965, A DECIDE QUE LAULOM

X... sur les emplacements de parking, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que si le seul droit de jouissance exclusif

Girardet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [W], de Me Haas, avocat de la société Damier 17 et de la société Damier 18, de Me Le Prado, avocat de la société Somafi

pour exercer son droit, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que pour décider que M.

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

le pourvoi formé par l'association syndicale libre du Grand Pourpier, dont le siège est [...]                                                   , contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2016 par la cour d'appel

(Basse-Terre, 18 mars 1999) que, bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, Mme X... a été assistée par Mme Ibene Y..., avocat, lors d'une procédure qui s'est achevée par des arrêts des 17 juin 1996

Mme Marie-Hélène Y..., domiciliées [...], prises en leur qualité d'héritières de Blanche Y... et venant aux droits de Francine X..., épouse A..., contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel

, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposant en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 7° ALORS QUE M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lorraine, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel

[M] [S], les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [11], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

Michel X..., 2 ) Mme Arlette X..., née Y..., demeurant tous deux ... à Colombes (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ...

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales des Yvelines ; Sur le rapport de M.

F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 juin 2009 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) et l'arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre

d'une créance de salaire différé pour, sauf déduction de certaines périodes, la période du 26 juillet 1969 au 31 août 1975 ; Attendu que sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel a estimé

le siège est [...]                         , aux droits de laquelle vient la société Seldaix, par suite de fusion-absorption le 1er décembre 2015, contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel

X..., avocat général près la cour d'appel de Paris ; "aux motifs que l'exception fondée sur l'application de l'article L. 731 du Code de l'organisation judiciaire, s'agissant de la récusation des magistrats