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1 523 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02185

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00456

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'autre soliste intervenant dans le même spectacle Mme B... a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01154

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans les cas suivants : 1° Absence temporaire ou suspension du contrat de travail d'un salarié, ne résultant pas d'un conflit collectif de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10861

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L 1244-3 du code du travail impose un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus sur un poste identique ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00740

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

n'établissait pas que le contrat à durée indéterminée avait pris fin d'un commun accord des parties avant la survenance de l'accident du travail et, de l'autre, que le contrat à durée indéterminée avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02008

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

de travail à durée déterminée et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02390

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

code du travail, ainsi que l'existence d'un usage au sein de la profession de pourvoir de tels postes en ne recourant pas à un contrat à durée indéterminée ; qu'il n'est pas contesté que l'activité de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[P], l'une contre l'entreprise de travail temporaire Adecco sur le fondement de l'article L. 1251-5, L. 1252-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre les entreprises utilisatrices

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00528

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

La société Synergie fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat de travail du 31 mars 2017 s'analyse en un licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02201

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

travail pour les deux périodes ne saurait à l'évidence valoir reconnaissance de ce que les contrats à durée déterminée constituaient un contrat à durée indéterminée, ni valoir reconnaissance de solidarité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10657

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

et au paiement par la J... des indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée, tout contrat à durée déterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01133

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la

Source officielle
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soc

6079b0d99ba5988459c505b8

Cassation

26 octobre 1982

26 octobre 1982

UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA POSSIBILITE DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A L'EMPLOYEUR DE CONCLURE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE POUR PALLIER

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CC

soc

6137246bcd5801467741555b

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

de l'entreprise" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00593

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Solving France, rompu le 10 septembre 2007, a été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01034

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

par voie de conséquence du chef du dispositif ayant requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et alloué certaines sommes de ce chef à Mme Y..., en application des dispositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00820

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 1er avril 2008, M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02340

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

le cadre des contrats de travail à durée déterminée avec celle qu 'il aurait reçue, salaires, primes et autres accessoires inclus, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel

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CC

soc

61372260cd580146773fc776

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01794

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

de travail devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée et qu'il avait effectué des heures supplémentaires non payées, M.

Source officielle

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