A LA PUBLICATION DU DECRET N° 62-367 DU 26 MARS 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959, NON PAS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11

dudit décret, ensemble l'article du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'INAO n'a pas apporté la preuve qu'il aurait supporté

, l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que pour l'application des articles L. 624-3 à L. 624-7 du Code de commerce, les dirigeants mis en cause sont convoqués huit jours au moins avant leur

et à l'article 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qu'elle a violés. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Selon l'article 28, 1 et 4, c, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, doivent être publiées les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention

13 octobre 1994 ; que, par acte du 15 septembre 1995, les consorts D..., les époux Z... et M.

en Grande-Bretagne à la peine de 6 ans et 6 mois d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants ; qu'en application de la Convention européenne du 21 mars 1983, il a été transféré en France le 22 octobre

décret n° 73-986 du 22 octobre 1973, modifiés par le décret n° 86-518 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les agents non titulaires

X... en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Ad'Hoc, la somme de 82 808,75 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 1987 et condamné la société Cottet Dumoulin-Schonfeld

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 ; 3°/ que les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause

1988 concernant les activités hors monopole, l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1967, dans sa rédaction issue du décret du 7 septembre 1988, a disparu de l'ordonnancement juridique; que l'arrêt attaqué

de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 tel que modifié par le décret 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, la

9 mars 1964, du décret du 26 mai 1966, du paragraphe V de l'échange de lettres franco-espagnol du 20 mars 1967, du décret du 23 janvier 1967, du décret du 23 février 1968, des articles 2, 3 et 4 du décret

et Cie (la Sonojec) a été mise en redressement judiciaire le 29 septembre 1987, puis en liquidation judiciaire le 30 octobre 1987, M.

DE L'ARTICLE 44 NOUVEAU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CREE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 62-1044 DU 27 AOUT 1962, EN VUE DE RECUPERER LE MONTANT DES DEPENSES ENGAGEES POUR DES TRAVAUX DE DIVISION, ET DECIDE

En application des dispositions combinées des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement

du 4 janvier 1955,ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'aux termes de l'article 30-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, les actes et décisions judiciaires

[A] [U] [J]) entre dans le champ d'application de l'article 30-5 (30-5) du décret susvisé du 4 janvier 1955 », la Cour d'appel a par ailleurs violé ce texte par fausse application ; ALORS

1986 (et non atteinte par le rejet de la note en délibéré qui ne la visait!!)