au taux légal à compter du 19 juin 2018 au titre de la restitution de l'apport versé en exécution du pacte d'associés, d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien

M... la somme de 208 877,82 euros outre intérêts au taux légal et a débouté M, P...

au taux légal à compter de chaque échéance trimestrielle, et une somme correspondant aux intérêts au taux légal sur le rappel arrêté au 30 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, pour être

[L] la somme de 6 081 euros de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que seul s'applique l'article 1242, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'une chose provoque directement

a engagé une instance prud'homale en paiement d'un solde de commissions sur les ventes de véhicules d'occasion, en faisant valoir que les sommes qui lui avaient été versées avaient été calculées au taux

d'un taux horaire majoré de 10 % aboutirait à ce que certains salariés perçoivent une rémunération inférieure aux minimas légaux et conventionnels, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société

aux droits de laquelle se trouve la société Sofresid Engineering ; qu'à la suite de cette fusion, la nouvelle société a versé, à compter du 1er novembre 1997, des cotisations calculées en fonction de taux

qu'en l'espèce, à supposer même que le magistrat taxateur ait pu faire application des articles 11 et 25 du décret du 30 juillet 1980, en refusant de fixer l'intérêt du litige au montant de la transaction

que le troisième moyen n'est pas mieux fondé, dès lors que, d'une part, aucun moyen tiré d'un défaut de consignation n'a été invoqué en cause d'appel et, dès lors, que, d'autre part, la demande d'application

[R] [B] à payer à la société les sommes de 155 750 euros et 186 995,92 euros indûment perçues par [N] et [T] [B], augmentées des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2012, alors « que l'action

de commission identique pour toutes les salariées commerciales en fonction de la marge brute moyenne trimestrielle et l'application de ce taux au chiffre d'affaires réalisé mensuellement par chaque salariée

X... fait grief à l'arrêt du 18 juin 2003, confirmant le jugement sur ce point, de l'avoir condamné à payer à l'assureur une certaine somme à titre de répétition de trop-perçu avec intérêts légaux à compter

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 612, 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001 et 1221, 5, du Code civil ; Attendu que le conjoint survivant, usufruitier légal

au taux légal et capitalisation, l'arrêt retient que, dans le commandement de payer, la société bailleresse indique qu'elle entend, si bon lui semble, se prévaloir de la clause résolutoire, de sorte qu'en

au taux légal majoré de moitié du 4 juin 2011 au 4 août 2011, puis au double du taux légal à compter du 5 août 2011 et dit que les intérêts dus pour une année entière au moins produiront eux-mêmes des

X... une somme à titre de prime de panier pour la période du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1998 avec intérêts au taux légal et application des dispositions de l'article 1154 du Code civil à compter du

société Tapis Saint-Maclou à payer à la SPRE la somme de 117 826,82 euros, augmentée des intérêts au taux légal, avec capitalisation de ces intérêts, que la société Tapis Saint-Maclou ne contestait pas

au taux légal à partir de cette date jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts à partir du 19 juillet 1996 et de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le

au taux conventionnel ; que la société a relevé appel de cette décision en contestant notamment la stipulation d'intérêts conventionnels tandis que la banque a fait valoir que son admission au titre de

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société la somme de 610 836,78 francs, outre les intérêts au taux légal, de l'avoir condamné à garantir M.