A USE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI ETAIT RESERVE PAR L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments du débat, l'arrêt relève que "Mme X... ne justifie pas avoir remis au

Jean-Louis A..., à Mme Geneviève A... et à la société Réserve Rimbaud (la société), un immeuble lui appartenant aux fins d'exploitation d'un restaurant ; que, par arrêt du 19 septembre 2000, la cour d'appel

(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969 QUI, POUR CHASSE DANS UNE RESERVE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 F D'AMENDE, A LA CONFISCATION

X... et de l'UAP ou, à défaut, la mise en réserve du capital représentatif de la rente ; que la cour d'appel l'a déboutée de cette demande ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi

(Val-d'Oise), actuellement Genest entreprise, société anonyme dont le siège social est ... à Viry-Châtillon (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre

" ; que n'étant saisie d'aucun moyen tiré de l'irrégularité formelle des réserves, la cour d'appel a ainsi relevé d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il existait au 31 mars 2001 un passif exigible d'au moins 5 600 000 francs et releve souverainement que la société ne disposait ni d'un crédit fournisseur

NE POSAIT AUCUNE CONDITION A L'AUTORISATION QU'ELLE ACCORDAIT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LA REQUETE PRODUITE, PAR LAQUELLE LES EPOUX X..., EN VUE D'OBTENIR,

543 000 francs avec versement d'un " bouquet " de 60 000 francs et d'une rente annuelle de 30 000 francs, que s'agissant d'un prix de vente essentiellement stipulé en rente viagère il convenait pour apprécier

B. souhaitant ne négliger aucune chance de reprise de la vie conjugale, demandait à la cour d'appel, dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande principale, de lui réserver la possibilité de

Saint-Hilaire (Val-de-Marne), 2°) Mme Jacqueline Y..., son épouse, née Poirrier, demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel

A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS SOULEVER SUR CE POINT LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LE COMPORTEMENT DU MARI LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR CONSTITUAIT UNE CONTESTATION DE LA COMPETENCE

Y...» mais sans constater que la collision se serait produite dans le couloir de circulation réservé à M.

la vileté du prix, de comparer les revenus de la propriété et des intérêts du capital qu'elle représente avec la valeur des prestations fournies, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain

a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel qui, statuant sur le fond du litige, disposait d'un pouvoir souverain pour apprécier l'opportunité d'une mesure

NON CHIFFREES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SI LA COMMUNE AVAIT, LE 13 JUIN 1966, FAIT DES OFFRES ASSORTIES D'UNE RESERVE QUI LEUR DONNAIT UN CARACTERE INDETERMINE ET AVAIT SAISI

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA LESION ET ANNULE L'ACTE DU 20 AVRIL 1974, ALORS QUE, POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN ALEA REEL, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR LE

rémunération, fondé sur l'application de la convention collective nationale des coopératives de consommation attribuant le coefficient 250 aux approvisionneurs, alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel

QUI A ESTIME SOUVERAINEMENT ET CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MICHEL QUE LE MONTANT DE CET ARTICLE DU DEVIS AVAIT ETE RESERVE LEGITIMEMENT, FAUTE D'UNE EVALUATION PROBABLE POSSIBLE, NE POUVAIT