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1 840 résultats pour « appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02658

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Or, il ne ressort d'aucun élément de la procédure ni des débats devant le tribunal correctionnel que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00226

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur probante des éléments qui leur étaient soumis ; qu'exerçant le pouvoir qu'ils tiennent de l'article L

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01423

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X... a été reconnu par la victime, tant lors de l'enquête qu'à l'audience du tribunal ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits et circonstances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200900

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, sans être tenue de provoquer le débat des parties sur la portée de la pièce n° 6 régulièrement versée aux débats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00818

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

La compagnie opératrice est la société Roko Ship management (...) ; qu'il est par ailleurs établi par les pièces produites aux débats par la société Roko Ship management et émanant du site Equasis, que

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c708

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

constitutifs tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance retenu contre le prévenu ; Que le moyen, qui revient à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01334

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

S... ; qu'en refusant d'examiner les éléments comptables invoqués, et en tous cas ceux régulièrement produits devant elle pour les besoins de la défense, la chambre de l'instruction, qui a méconnu son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200096

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

produits aux débats, et notamment de la pièce émanant du médecin traitant de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101576

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

des juges d'appel, qui n'étaient pas tenus de répondre au détail de l'argumentation des parties et qui ont souverainement estimé, au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, que la disparité créée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100097

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

E...décrit le matériel de l'exploitation rachetée en 1984 comme particulièrement vétuste et en mauvais état ; Mme Arlette X... rapporte la preuve, par ces éléments, qu'elle a réglé à l'occasion de la

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c274

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

l'épreuve, le second, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01660

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[I] dans la société BMG, dont la valeur estimée dans l'acte à 1 250 000 francs, constituait à cette date, l'élément le plus important de l'actif encore disponible dans le patrimoine de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201395

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

d'une activité sportive ou de loisir, preuve qui n'est pas rapportée ; Qu'ayant apprécié souverainement la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01363

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

par le salarié figurent au nombre des éléments à prendre en considération pour apprécier l'existence d'une situation de harcèlement, laquelle doit être appréciée globalement au regard de l'ensemble des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300580

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

de preuve produits et répondant aux conclusions par référence au rapport d'expertise, comportant des photographies de la mezzanine, qu'elle entérinait, a souverainement retenu que le coefficient de pondération

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00474

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

moral et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300215

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

X..., qui produisait des factures non arguées de faux en ce sens, effectuait les labours sur la parcelle en cause, et y cultivait lui même les pommes de terre, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00789

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

méconnu le droit à un procès équitable au sens de l'article 6, § 1er de la Convention européenne, ainsi que le droit à un recours effectif érigé par le Conseil constitutionnel au rang de principe à valeur

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232f4

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f2a

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

André du chef de vol, les a déboutés de leurs constitutions de parties civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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