L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; alors, de plus, que les juges du fond sont liés par les conclusions prisées devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige ; que par

du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a violé ni l'article 1134 du Code civil ni l'autorité de la chose jugée dès lors que la décision entreprise était une ordonnance de référé, qui

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement constatant la nullité de la société, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 1131 et 1133 du code civil, un contrat est nul lorsque sa cause

1131, 1227, 1234 et 1304 du Code civil ; alors, d'autre part, que la restitution des photocopieurs ayant été offerte par l'acquéreur dès son assignation du 8 janvier 1986 et le vendeur s'y étant refusé

1134 et 1135 du Code civil ; deuxièmement, qu'en retenant l'existence d'un usage contraire, sur la base de deux témoignages, sans rechercher si ces précédents n'avaient pas un caractère exceptionnel

1109 devenu 1130 et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1128, 1131 et 1134 du Code civil ; 3 ) en ne s'expliquant pas sur la lettre de Jean-Marie Le Y...

1134 et 1135 du Code civil; alors que, deuxièmement, si le droit qu'il revendique est fondé sur l'usage, il appartient au salarié de l'établir ; qu'en énonçant que l'employeur ne démontrait pas l'absence

1134 du Code civil ainsi que d'un manque de base légale au regard de ce texte et des articles 1147 et 1184 du même code, M.

1134 et 1184 du Code civil ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances.

manque de base légale au regard des articles 1108, 1131 et 1132 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort du jugement confirmé sur ce point par l'arrêt attaqué qu'à l'appui de leur demande de réduction

1134 du code civil dispose que « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu articles 1103 et 1193 du même code, ensemble l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue

X... fait grief à la décision confirmative attaquée (Besançon, 27 juin 2001) de l'avoir débouté alors qu'elle serait privée de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil pour avoir retenu

, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31 du Code du travail, 5, 12, 14, 444 et 680 du nouveau Code de procédure civile, 545, 1134, 1136, 1142, 1145, 1147, 1153, 1382 et suivants du Code civil,

1135 et l'article 1719 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes exprès du protocole d'accord du 28 septembre 1990, "constatant l'impossibilité d'utiliser les locaux à Venette ayant fait l'objet d'un bail,

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes techniques