6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : 3.

Ces quatre pages seront donc annulées, le jugement étant infirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 237 du code de procédure civile dispose que « le technicien commis doit accomplir

L. 1236-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

1365 et suivants du CPC, comme le confirme le fait qu'il n'y a aucun projet d'état liquidatif établi par le notaire puisque le notaire a constaté l'impossibilité d'établir un

R. 441-10 et R. 441-14, premier alinéa du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que la caisse dispose, pour statuer

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

6 du règlement d'indivision, l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que dans le dispositif de son jugement du 7 décembre 2000, le tribunal

par une décision spécialement motivée sur la seconde branche ci-après annexée, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du moyen unique : Vu l'article

potentiel avec le résultat réel, tel celui de 2007, était admis et autrement suivi comme l'avaient relevé les premiers juges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

G..., dont le siège est [...], 12°/ le syndicat des copropriétaires du [...], représenté par son syndic la société Foncia Manago, dont le siège est [...], 13°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence

Raymond X...du 3 décembre 2008 établie conformément aux dispositions de l'article 202 du CPC), force est de constater qu'en l'état du dossier, ces éléments sont sans incidence sur la connaissance qu'avait

Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis ¿ » ; qu'aux termes de l'article L. 450-4 du même code : « ¿ Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 février 2013), que Mme X... a été engagée le 12 novembre 2008 par l'Association pour

L 1221-1, L 1231-1, L 1235-1, L 1237-2 et L 1331-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

de continuation adopté par la même juridiction dans la procédure collective ouverte à l'égard de la société Saint-Joseph ; que la société Saint-Joseph ayant été mise en liquidation judiciaire le 12

L.3132-12 du Code du Travail et d'autre part de la possibilité d'organiser le temps de travail sur plusieurs semaines par décision de l'employeur selon les termes de l'article L.3122-2 et L.3122-3 du Code

L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement des frais d'expertise exposés par les sociétés Mitsui et Sompo, l'arrêt se fonde sur l'article L. 121