17 et 18 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

A... et Y... ; qu'en accueillant cependant la demande de la BNP pour le tout, la cour d'appel a violé les articles 1251-3 du Code civil, ensemble l'article 1214 du même Code ; Mais attendu que la cour

1208 et 1351 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; que le courrier de notification du

117 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de M.

W... au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

1108 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1217 et 1218 du même code ; 2° / qu'eu égard à leurs constatations de fait quant à la manière dont le prêt devait être exécuté, notamment s'agissant

117 et 121 du code de procédure civile, ainsi que les articles 467 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Y... ; qu'en se fondant, pour nier la certitude du préjudice, sur l'article 1214 du Code civil, les juges du fond ont fait de ce texte une fausse application ; 2 / que les juges du fond n'ont pu la

1213 et 1214 du code civil invoqués par M.

Line aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société J...

et 1218 du code civil ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134 et 1156 du code civil, la cour d'appel, qui interprète

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1217 du Code civil, ensemble l'article 1218 de ce Code : Attendu que pour écarter la demande en résiliation du contrat de crédit-bail, en conséquence de celle des conventions conclues avec les sociétés

1134 du Code civil et, par voie de conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1271 du même code ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la production par la

1641 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que la signature du contrat avait été précédée d'une démonstration au cours de laquelle la société la République des Pyrénées avait été

125, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 256 et 1262 du même code et les articles 493, alinéa 3 et 509 du code civil ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent