1242 du code civil, 2, 3, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le docteur [P] faisait valoir que « ... si par impossible la cour trouvait dans le dossier trace d'une ou de quelques infractions

L. 1232-6 du code du travail et l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du

cela était soutenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse

122 du code de procédure civile ; 6°/ qu'à l'appui de sa demande, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / que l'association Les Genêts d'Or faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait, une

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 4 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16

455 du Code de procédure civile.

elle y était invitée, si les faits reprochés à la salariée lui étaient bien imputables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et 1235-1

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996,

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 21.

809, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1290 du Code civil ; 3/ ALORS QUE le juge des référés ne peut octroyer une provision au demandeur qu'en l'absence de contestation sérieuse de

L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / que dans ses écritures d'appel, la société Loiret et Haentjens offrait de démontrer qu'elle avait adopté une politique salariale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3, alinéas1er et 2, 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil et 593 du Code de procédure

1884 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1224 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016.