LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197-2, 201 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 174, 179, 385, 706-150, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

identiques, était entaché de la même violation des droits de la défense que l'ordonnance du 7 décembre 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

21 de la loi 71 130 du 31 décembre 1972, et de l'article 179-2 du décret du 27 novembre 1991, afin qu'il soit statué sur les demandes des parties, dans un litige né à l'occasion de leur exercice professionnel

567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du

d'instruction dont il devra s'expliquer devant le tribunal lors de l'examen au fond de cette affaire d'ores et déjà programmée pour se tenir du 19 septembre au 7 octobre 2016 dans les délais prévus par l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

procédure d'avis ne relève pas du traitement contentieux des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, qui est soumis à l'arbitrage du Bâtonnier selon les modalités prévues aux articles

Mans où elles auraient toutefois cessé, par les responsables des entreprises ayant bénéficié de marchés publics, tenant au versement par celles-ci de commission pour les obtenir, faits prévus par l'article

.: Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel A..., et pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 221

procédure pénale, l'arrêt rejette l'exception de prescription de l'action publique invoquée in limine litis par les demandeurs ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, selon les articles

Sur le pourvoi de Jacques B... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 177 et 179 du Code pénal, 121-6, 121-7, 432-11 et 433-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code

385 du code de procédure pénale n'est pas recevable l'exception de nullité relative à des actes antérieurs à l'ordonnance de renvoi, dès lors que les dispositions de l'article 175 du code de procédure

[P] qui, postérieurement au réquisitoire définitif, a formulé des observations le 12 octobre 2010, dans le cadre des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, observations auxquelles le

sont irrecevables à invoquer devant la juridiction de jugement des exceptions de nullité de la procédure antérieure, dès lors que ladite ordonnance purge les vices de la procédure en application de l'article

territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-Mer, telle que modifiée pour son application à Wallis et Futuna par l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005, les articles

X..., lequel n'avait pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code, et que dès lors, le prévenu ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 385 du même code, l'ordonnance de renvoi

recevables les recours introduits par la SELAS de Gaulle Fleurance & Associés contre les deux décisions du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 7 juin 2018, AUX MOTIFS QUE « l'article