1134 du Code civil ; alors, 2°) que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; que la cour d'appel a considéré que le bail passé le 1er juillet 1979

, excluait son renouvellement, la cour d'appel a violé l'article 456 du Code civil ; 2 / que le bailleur, devenu majeur au cours du bail, peut renoncer à se prévaloir de l'inopposabilité du droit au

au 2 octobre 1976 durant laquelle Mme X... a été successivement postulante et novice ne peut dans ces conditions qu'être considérée comme une période de formation au sens de l'article L. 382-29-1 du Code

ETAIT REGULIERE EN VERTU DES ARTICLES 464, ALINEA 2 ET 495 DU CODE CIVIL ET, AU BESOIN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVI LE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 17 de la convention collective nationale des professions de l'enseignement secondaire, privé laïque du 25 janvier 1955, 1382 du Code civil, fausse

724 du code civil ; qu'aux termes de l'article 724 ancien du code civil invoqué par Mme Rose-Marie X... pour justifier que sa qualité de propriétaire des biens revendiqués : « les héritiers légitimes,

; que cependant, l'article 1844-8 tel qu'il figure dans le code civil résulte des lois n° 78-9 du 4 janvier 1978 et n° 88-15 du 5 janvier 1988 ; que la loi du 4 janvier 1978 était applicable au 1er juillet

1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI, SAISIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA GRAVITE DES MANQUEMENTS

ET QUE CETTE SITUATION PERMET A LEGARS DE REVENDIQUER LA SERVITUDE DE PASSAGE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL ; QUE, LE 19 JUIN 1974, LES EPOUX C...

27 janvier 1974 et n° 80-567 du 18 juillet 1980, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur

14 du décret du 12 mai 1960, l'article R. 224-7 du Code de la sécurité sociale, l'article 23 de la convention collective nationale du travail des organismes sociaux; alors, d'autre part, que le conseil

, COMME EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS EU DECLARATION ANNUELLE, MODELE 2855, SELON LES ARTICLES 1971 ET 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, SEUL A LA PRESCRIPTION DECENNALE PEUTALORS INTERVENIR, QUE LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, IL PEUT EN ETRE REFERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR STATUER SUR

, notamment les conditions de paiement arrêtées; qu'ainsi, en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole l'article 1134 du Code civil; d'autre part, que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible

335 DU CODE CIVIL, ET, PARTANT, ETABLISSAIT LA FILIATION PATERNELLE DES DAMES G...

4 de la loi du 19 juillet 1976 de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation au sens de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977; que le préfet du

DIRE DROIT; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 9 AVRIL 1979; MAIS, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 19, ALINEA

n'a pu les débouter de leurs demandes indemnitaires sans violer l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 8.