du prix dans le contrat de vente ne peut faire l'objet d'une "condition" ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1168 et 1176 du Code civil ; Mais attendu que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 380-1 du code de procédure civile et L. 624-2

L. 442-6 I 5° du code de commerce « [?]

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause ; 2°/ ALORS QUE la brutalité de la rupture d'une relation commerciale établie

L. 442-6-1, 5ème du Code de commerce.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article R. 441-10 du code de la sécurité

L. 441-2, L. 441-4 et L. 441-6 du code du travail et violé ces dispositions, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 5 de l'accord du 30 octobre 2001 ; Mais attendu que la cour d'appel qui

L. 650-1 du code de commerce, élusives des articles 1382 et 1383 du code civil ; que les dispositions de l'article 1382 ne sont plus applicables, l'article L. 650-1 du code de commerce issu de la loi

-5° du code de commerce.

pas à faire application des textes invoqués ; Attendu, d'autre part, que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que l'arrêt, statuant par motifs propres

L. 442-5 du code de commerce. 9.

L. 442-6 I du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi du 27 juillet 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors

elle l'a fait, s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article de l'article L. 442-6, 5° du Code de commerce ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, à tout le moins

Il résulte du jugement déféré, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que le tribunal de commerce, en application des articles 446-1 alinéa 2 et 861-1 du code de procédure civile a informé les parties

36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-I.4° du Code du commerce ; qu'elle en a souverainement déduit qu'en l'espèce ce délai était de six mois ; Qu'il suit que là que le

L. 441-3 du Code de commerce, n'est pas de nature à faire perdre à la société A.

X... et les sociétés MC et JC Développement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.442-6,I,5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161

L. 441-6 du code de commerce, ensemble l'article D. 441-5 de ce code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur,