L. 722-5 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 722-5, 1er alinéa, du code de la consommation : 10.

P... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 723-15 du code de commerce, qui renvoie au premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral, vise nécessairement la version de ce texte en

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 3 alinéa 1er de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (dans sa rédaction issue des lois n° 2008-776 du 4 août 2008 et 2008-1425 du 27 décembre 2008).

[D], alors : « 1°/ que l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, prévoit que toute peine d'emprisonnement ferme d'un condamné libre inférieure ou

" ; "alors que, d'une part, ni les dispositions de l'article 722, ni celles de l'article 732 du Code de procédure pénale n'excluent de l'appel les décisions prises par le juge de l'application des peines

LH..., domicilié [...] , 720°/ M. UIL... A..., domicilié [...] , 721°/ M. PP... LH..., domicilié [...] , 722°/ M. JZ... BC..., domicilié [...] , 723°/ M. WK... GQ..., domicilié [...] , 724°/ M.

... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la banque la somme de 117 339,25 francs au titre du solde de leur prêt personnel alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel a violé l'article

721 et 721-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, saisi du recours exercé par le procureur de la République, en application de l'article 733-1 du même Code, le tribunal, pour annuler l'ordonnance

Y..., Hieroltz et Quilici, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en énonçant que l'acceptation, par la société Chanteberger, du désengagement de la société Nord France la privait de réclamer

, 728-11 et 728-31 du code de procédure pénale ; Vu l'article 695-24 , 2°, du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; Attendu que la remise ne peut être refusée, sur le fondement

2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres et des articles 695-24, 695-25, 695-31, 695-32, 728-11 et 728-31 du code de

selon l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020 et applicable à l'espèce, les personnes non incarcérées condamnées

épouse X..., demeurant ... (1er), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

722 du Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile, la subrogation d'un créancier au créancier saisissant peut être demandée seulement s'il y a collusion

[A] [W] pour un montant de 132 720 €, et par M.

L. 331-7 (devenu les articles L. 721-5 et L. 733-1) du code de la consommation, ce dont il résultait qu'une prescription biennale ayant couru à compter d'août 2011 avait été interrompue par la demande

[N], que dès lors que l'office n'avait fait que reporter les déclarations qui lui avaient été faites, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3 ancien devenu L. 121-9 du CESEDA. » Réponse de la Cour

Arnous, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

L. 724-1, L. 741-2 et L. 741-6 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

à ladite loi ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le partage