Tahiti soutient qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 338 du code des douanes et de l'article

un seuil de participation pour avoir droit à certaines primes ou indemnités, viole les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'article L. 212

un seuil de participation pour avoir droit à certaines primes ou indemnités, viole les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 212

2, 332, alinéas 1 et 3 du Code pénal, 222-23, 223-24 du nouveau Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la question n° 3 posée à la

332, al. 1 et al. 2 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué

n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de

n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de

susceptible d'être régularisée par voie d'intervention accessoire ; qu'en décidant autrement, le jugement attaqué a violé les articles précités et l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ;

des douanes ; qu'à l'évidence, les diamants et bijoux ne sont pas des marchandises prohibées au sens du code des douanes ; que l'article 7 du code des douanes énonce : " les dispositions du présent code

Troilo substitut du procureur de la République ; Attendu que, s'il n'est pas précisé que ce magistrat était, comme le prescrit l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, spécialement

des délits s'opère selon les distinctions prévues par l'article 7 du Code de procédure pénale auquel l'article 8 se réfère ; qu'en application de l'alinéa 3 de l'article précité tel qu'il résultait de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 6°/ que les articles L. 3324-1 et D. 3324-4 du code

L'article L. 3324-1 du même code dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 dispose : « La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1°

334-2, 338, 464, 465 du code des douanes, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le procès-verbal de constat établi le 13 février 2001 ainsi

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 332, alinéa 3, du code pénal, 306, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient

articles L. 3322-4, alors applicable, L. 3324-1, D. 3324-1 et D. 3324-2 de ce code : 7.

articles L. 3322-4, alors applicable, L. 3324-1, D. 3324-1 et D. 3324-2 de ce code : 7.

articles L. 3322-4, alors applicable, L. 3324-1, D. 3324-1 et D. 3324-2 de ce code : 7.