dix-huit mois prévue par l'article L. 631-8 du code de commerce, eu égard au défaut de déclaration de TVA, qui remonte à l'année 2012 ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui

L. 631-12 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-12 du code de commerce : 7.

L. 631-19-1, R. 631-34-1 à R. 631-34-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l'adoption d'un plan de

un actif disponible, la cour viole l'article L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-20-1 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, l'état de cessation des paiements doit être apprécié,

SZW..., domiciliée [...] , 630°/ à Mme EO... JIN... VHK... VHV... PAV... PWT... PFD... BK... EXE... UAD... , domiciliée [...] , 631°/ à M. GH... CWH..., domicilié [...] , 632°/ à Mme U... VHK...

R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, ensemble les articles L. 631-1, alinéa 1, et L. 631-8 du Code de commerce ; 5°) ALORS

L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 620-2 et, L. 631-2 et L. 640-2 du code du commerce ; ET ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus, pour vérifier si le demandeur

ou de banque et non d'un détournement de fonds confiés pour un travail salarié, délit prévu et réprimé par l'article 150 de l'ancien code pénal et aujourd'hui par l'article 441-1 du Code pénal, la cour

du débiteur à faire face à ses mensualités, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 II du code de commerce ; 3) ALORS QUE le prononcé de la liquidation judiciaire

L. 640-1, L. 631-1 et L. 640-5 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

R. 622-12 du code de commerce et de l'article 562 du code civil.

L. 631-8 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; 2°) ALORS QU' une avance de trésorerie, peu important qu'elle provienne de sociétés du groupe

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; que, pour décider que les

562 du code de procédure civile et L 631-5, L 640-1, L640-2 et L 640-5 du code de commerce ; Mais attendu que M.

631 du Code de commerce par l'article 68 précité de la loi du 2 janvier 1968 ; que la compétence de ce tribunal a disparu avec cette dérogation et qu'en reconnaissant à cet égard au tribunal une plénitude

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; que, pour décider que les

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; que, pour décider que les