Mohamed X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 13 mars 2015 par le tribunal de commerce de Paris (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial (CIC

10 du décret susvisé, 2°) qu'aux termes de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et celles qui ont été notifiées

ont bien été communiqués à Me Y... avant l'expiration du délai pour y procéder, soit le 23/08/13; qu'in fine de l'art R 622-23 du code de commerce, il est précisé que à tout moment le mandataire judiciaire

/00972) entrainera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ainsi privé de fondement juridique au regard des articles L. 631-1 et L. 640-5 du code de commerce ; ALORS, D&apos

cour d'appel a violé ce texte, pris ensemble l'article R. 622-21 du même code ; 4°/ que, de quatrième part, et en tout état de cause, en se fondant, pour retenir que l'article R. 622-24 2° du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 622-18 du code de commerce, devenu l'article L. 642-19, ensemble

117 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en vertu de l'article 649 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent

L'article 642 du code de procédure civile dispose ; " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Ensuite, selon l'article L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 1er du code de commerce ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la société A..., ès qualités

L.622-9 du Code de commerce, devenu l'article L.641-9 du même Code.

X... », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'article L. 622-17, I, du code de commerce dispose uniquement que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture

L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, il résulte l'obligation pour tout créancier dont la créance est

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Interruption d'instance (avec reprise) M.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 642-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005

(avait) constaté la résiliation de plein droit du contrat d'exercice de [I] [B] en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ne fai(sait) pas obstacle à ce que la cour, saisie au fond