Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances

121-1, 121-3, 121-6 et 121- 7 du Code pénal, 15-2 de loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et par l'article 7 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet

de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code

L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

422-2 du Code pénal, applicable en l'espèce, ensemble l'article 6-3 de la Convention de l'Union de Paris et le principe de territorialité des marques ; 2 / que l'autorisation, exclusive de l'usage

Code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable d'avoir, en 2000 et 2001, effectué des travaux de construction, en

1384 (devenu 1242), alinéa premier du code civil et de l'article L. 221-1, alinéa premier (devenu L. 421-3) du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont

437 3° et 425 4° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

conformes aux exigences de l'article R. 421-5 du code des assurances ; que, par ailleurs, si la CMAM indique avoir envoyé des courriers recommandés avec avis de réception à Mme C... et au FGAO contestant

de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418, 419, 421, 459, 591, 593 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ; des articles préliminaire

000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422

101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce, ainsi que les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que le principe de l'égalité de traitement ou de non-discrimination

de démolition et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-

de la violation des articles L. 422-2, L. 441-2, L. 480-1, L. 480-4, R. 422-2, R. 422-3 et R. 441-3 du Code de l'urbanisme 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

CIVILE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX POURVOIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

425, 426, 426-1 du Code pénal, 47 de la loi du 3 juillet 1985, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base