L. 1121-1 du code du travail, ensemble les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que sauf abus , le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

L. 1245-1 du même code ; qu'en application des dispositions prévues par l'article L.3123-14 du code du travail, en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé à temps complet ; que toutefois,

réelle et sérieuse ; que Monsieur X..., est donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 42 000 € ; que Monsieur X... s'appuie sur l'article

conditions de retour à l'emploi de Madame Y..., la Cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à la somme de 8611,96 €, le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article

L. 1235-5 du code du travail.

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, la société en comprenant pas plus de dix salariés, l'indemnisation du salarié ne peut intervenir qu'à l'aune du préjudice subi ; or, M.

L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Que cependant, il y a lieu de constater que la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, sans convocation à un entretien préalable, tel que prévu par les articles L 1232-2 et suivants du code du

L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que selon l'article L. 1332-3 du code du travail, les faits reprochés au salarié peuvent rendre indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à

compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, soit la somme de 2.611,62 euros (1.305,81 × 2), outre 261,16 euros au titre des congés payés afférents ; que, conformément aux dispositions de l'article

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

L 1232-6 et L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique

Il convient d'évaluer à la somme de 6000 euros le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-5 du code du travail. [ ] Sur

maintien du salaire durant la maladie. c'est par une exacte appréciation des éléments de la cause que le conseil de prud'hommes, dont la décision sera confirmée, a alloué au salarié en application de l'article

constatait que la salarié bénéficiait de plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et sans préciser si l'entreprise employait habituellement plus ou moins de onze salariés, la cour d'appel a violé l'article

contrat de travail à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes lui a alloué la somme de 27.000 euros, en application de l'article

Dalila X... la somme de 9. 454, 85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; que le jugement entrepris doit être confirmé ; que la SELAS MJ-LEX employait neuf salariés ; qu'en application de l'article

[G] est jugé sans cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1235-3, et que, en conformité avec les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, il avait plus de deux an d'ancienneté dans

[R] [O] qui était salarié dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité qui réparant le préjudice