J..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M.

la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles

CONDITIONS DE COMPOSITION, DE PUBLICITE ET DE REGULARITE, DEJA ETABLIES AVANT LA SUSPENSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

public" ne saurait être opposée aux acquéreurs, la preuve n'étant pas rapportée de la mise en oeuvre de "la première réquisition du vendeur" stipulée dans la promesse d'achat ; qu'enfin, aux termes de l'article

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

caisse et qui corroborait parfaitement la date de première constatation médicale de la maladie telle que mentionnée par le certificat médical initial, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

[P] contre la décision de la Commission de recours amiable du 31 janvier 2013 maintenant la sanction de 59.339, 44 euros prononcée à l'encontre de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau

d'assurance maladie de la Sarthe ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

permis valant division ; qu'en lecture du règlement de copropriété qui a été ajouté le 9 août 2006 à la demande de permis de construire déposée le 15 février 2006 qui comportait aussi en application de l'article

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté la société Groupe BIGARD de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L461-1 du Code de la Sécurité, les dispositions du présent

L. 313-1 du même code ; que du 13 juin 2011 au 31 décembre 2011, M.

32 du code de procédure civile, 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, 78 de la loi du 9 décembre 2004 et R. 315-36 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au décret du 5 janvier 2007 ;

effectuées et les facturations qu'il a transmises lui-même à la caisse ; que la caisse a ainsi opéré un contrôle administratif a posteriori de la facturation et nullement un contrôle médical prévu par les articles

L. 1226-1 du code du travail et l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'employeur a le choix du médecin contrôleur en vue d'effectuer la contre-visite

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1" de la loi du 5 juillet 1901 ; 2) ALORS QU'il appartient aux juges du fond, dès lors qu'ils y sont invités, d'examiner si les représentants