poursuites ; "alors que, d'autre part, l'article 450 du Code des Douanes prévoyant expressément que l'auteur de la saisine de la CCED ne peut agir que dans un délai de deux mois après notification de l'acte

régulièrement dressé par l'un de ses organes ; que la présomption de véracité du contenu d'un acte étatique ne peut être remise en cause qu'à travers la contestation élevée, devant les juridictions de

du notaire chargé d'authentifier l'accord intervenu entre les parties ne reprendrait pas l'engagement de caution souscrit par la SCI pour les prêts consentis par la banque, la cour d'appel a violé l'article

Y... reconnaît que nombre d'actes étaient facturés à son nom, bien que les soins aient été en réalité assurés par son associé ou des remplaçants et ce, au mépris de dispositions de l'article R. 161-43

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte reçu par M. X..., notaire, M.

résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale qu'après avoir achevé leurs opérations, les experts commis doivent rédiger un rapport dûment signé, que leur signature, condition d'authenticité

la Cour a entendu en présence des témoins les observations des parties concernant les excuses écrites des deux experts absents, et ce avant la lecture de l'arrêt de renvoi ; qu'une demande de donner acte

qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide volontaire, ont : - le premier, en date du 12 octobre 2001, et le deuxième, en date du 19 février 2002, rejeté ses requêtes en annulation d'actes

dettes qui sont à l'origine des opérations de 1997" (à savoir les six contrats de prêt intervenus entre le mois de mai et le mois de juin 1997), la vérification auprès de ceux qui se sont livrés à des actes

titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'analyse du document litigieux, au vu des conventions signées antérieurement, fait apparaître les particularités suivantes : l'acte

des libertés et de la détention d'Aix-en-Provence du 3 octobre 2017, alors : « 1°/ qu'une ordonnance qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l'aurait rendue est inexistante et tous les actes

, semble-t-il les enfants X..., a, dès que le jugement a été rendu, et d'ailleurs avant même qu'elle ne soit devenue légalement le propriétaire de l'entreprise, c'est à dire que ne soient signés les actes

production de pièces ; 2 contre l'arrêt n° 345 de cette juridiction, en date du 8 juillet 1993, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'actes

les parties ont signé, le 11 mars 1986, une transaction confirmant irrévocablement la vente du tableau attribué par [Z] [C] au peintre [X] [N] [S], avec diminution de moitié du prix, [Z] [C] prenant acte

passation d'écritures ; "aux motifs propres et adoptés que : "le contrôle fiscal a révélé un coefficient multiplicateur des achats particulièrement bas, des recettes enregistrées globalement non authentifiées

commerciale, somme toute banale, qui lui avait été communiquée, la qualité des vêtements qui lui avaient été livrés dont la médiocrité évidente ne pouvait manquer de susciter un doute sérieux sur leur authenticité

[N] [Z]-[Y] a, le 6 juillet suivant, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes