réparation des époux Y... dans le cadre de la procédure collective de la Société CTMO, dont la déconfiture a entraîné l'arrêt les travaux de rénovation de l'immeuble dont est résultée la perte des avantages

qu'il s'agissait d'un montage classique permettant de couvrir tout ou partie de l'amortissement du capital grâce au rendement procuré par le placement de la somme empruntée, ainsi que de bénéficier d'avantages

SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1862 DU CODE CIVIL, LA DITE SOCIETE PAR INTERET AINSI CONSTITUEE, LIBREMENT CHOISIE, SELON L'ARRET, EN RAISON DE SES AVANTAGES

UNE CONVENTION DU 10 MAI 1952 QUE LES CO-PROPRIETAIRES AVAIENT, POUR L'EXPLOITATION DU CHALUTIER, CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE QUIRATS, ENCORE USUELLE ET LIBREMENT CHOISIE, EN RAISON DE SES AVANTAGES

ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale ; que cette indemnité de remploi doit être calculée compte tenu des avantages

sur cette somme, l'arrêt rendu le 11 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

pas que son dirigeant s'est rendu en avril 2010 au domicile des époux M... afin de leur proposer la vente d'un bien immobilier dans une résidence de tourisme dans des conditions ouvrant droit à des avantages

été tenus d'informer les investisseurs des risques pouvant découler du défaut de réalisation des conditions auxquelles l'opération était subordonnée, s'agissant notamment de la remise en cause des avantages

En outre, il ne s'agit pas d'un prix de vente mais d'un avantage fiscal que l'on peut assimiler à un crédit d'impôt et qui n'est pas susceptible d'être revendiqué au bénéfice d'une clause de réserve de

Pour rejeter les demandes d'indemnisation des sous-acquéreurs au titre de la perte des avantages fiscaux escomptés, l'arrêt retient qu'ils poursuivent la nullité des contrats de ventes et non leur exécution

Y... de la perte des avantages fiscaux qu'il espérait tirer de l'opération bien qu'elle ait relevé que mieux informé par le notaire il n'aurait pas procédé à cette opération, la cour d'appel n'a pas tiré

ou la fusion absorption ne présentaient pas les mêmes avantages fiscaux que le montage litigieux, et que l'administration a retenu à juste titre l'intérêt exclusivement fiscal de ce dernier ; Attendu

en France, au travers de deux CCP ouverts à Nancy, un système de collecte de fonds que certains clients du réseau des Banques populaires auquel elle appartient, souhaitent investir pour bénéficier d'avantages

versement des fonds, son but étant de paraître généreux aux yeux de son épouse et de tous ceux qui approchaient le couple, tout en restant parfaitement maître de la totalité de sa fortune, tirant quelques avantages

en France, au travers de deux CCP ouverts à Nancy, un système de collecte de fonds que certains clients du réseau des Banques populaires auquel elle appartient, souhaitent investir pour bénéficier d'avantages

en France, au travers de deux CCP ouverts à Nancy, un système de collecte de fonds que certains clients du réseau des Banques populaires auquel elle appartient, souhaitent investir pour bénéficier d'avantages

l'article 2053 ancien du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, la société Richerenches soulignait que la disposition du code général des impôts établissant un avantage

Z... a cédé l'un de ces biens à sa fille, opération à l'origine d'un redressement fiscal ; que M.

au motif que la société créée de fait ne pouvait être propriétaire de l'officine ; que le conseil de M. et Mme X... a alors proposé la transformation de la société créée de fait en société de droit avant

telles que celles de la loi dite de ROBIEN, puisqu'en un tel cas l'avantage fiscal a pour objet d'encourager les investisseurs à porter leur choix sur des opérations présentant une utilité sociale mais