la date d'octroi du prêt pour apprécier la situation de la débitrice, a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que, dans son commentaire de l'exercice comptable du 1er mai au 30 septembre 2003, joint

tenu de sa constitution, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; qu'il y a lieu en effet de considérer, compte tenu des moyens soulevés par les époux B... : Sur la validité

Z... à payer au syndicat la somme de 2.160 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2006, l'arrêt retient que celui-ci ne justifie pas avoir présenté à l'assemblée générale des comptes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 10-15. 010 et J 10-19. 736 ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° X 10-15. 010, ci-après

; qu'il s'ensuit qu'à les supposer adoptés par l'arrêt confirmatif, les motifs du jugement ayant repoussé comme prétendument inopérant, compte tenu du libellé des titres de propriété, le moyen des époux

Z... de ce qui constituait un événement imprévisible ; que les époux Z... ne peuvent donc, compte tenu des stipulations de l'offre de prêt et de ses annexes, sérieusement prétendre que BNP PARIBAS PERSONAL

Villeneuve-sur-Verre, ainsi qu'au domicile de M. et de Mme X... et ses annexes, dépendances et les locaux à usage professionnel de l'entreprise X... sis à la même adresse, et au siège de l'association comité

]             ; qu'il n'est pas contesté qu'elle l'a exploitée avec son époux puis donnée à bail à métayage en 1999, ne pouvant en poursuivre l'exploitation seule, compte tenu de son âge (elle est née

licenciement, l'employeur ne peut valablement notifier un licenciement, hors cette forme, que par une lettre remise en main propre contre décharge, seule la signature du salarié pouvant attester qu'il l'a bien

[D] [Z], son époux, que l'expertise réalisée en exécution de l'arrêt avant dire droit conclut que Mme [I] [C] est dans l'incapacité de se défendre et que cet état est irréversible compte tenu de l'accident

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° Q 07-11.403 formé par la Société générale et le pourvoi n° D 07-20.777 formé par M. et Mme X..., qui

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, déclaré parfaite à compter du 29 avril 2006 la vente conclue entre les consorts X... et la SCI LE CLOS DU HAINAUT prise en la personne de son gérant

; que la cour d'appel relève que l'argumentation développée par monsieur Bernard X... pour expliquer l'ouverture d'un compte séparé du compte joint et la signature de la procuration n'est pas pertinente

Y..., a déposé sur un compte joint ouvert avec son fils la somme de 1 000 000 francs (152 400 euros), qu'une somme de 1 008 000 francs (153 619,20 euros) a été versée, le 21 mars, de ce compte à un compte

[R] Le pourvoir fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 2 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Bonneville et d'avoir condamné Mme [P] [Q], veuve [R], aussi bien

des ouvrages, et ne contient aucune indication relativement à l'assureur de cette société chargée de la maître d'oeuvre complète de l'opération, - que selon l'expert [F], l'interlocuteur unique des époux

courant débiteur Cardif, Mme [V] [D] demande que la succession soit réglée en tenant compte de la créance qui sera la sienne lorsqu'elle aura acquitté seule le solde du compte courant débiteur de

31 mai 2006 approuvant les comptes ; AUX MOTIFS QUE « l'approbation des comptes s'est faite sur les bilans comptables des annexes 1 et 2 jointes à la convocation, lesquels documents listent tout une

; AUX MOTIFS QUE « bien que régulièrement assignée en intervention forcée le 27 septembre 2016, la Banque populaire provençale et corse, assureur multirisque vie privée des époux D... n'a pas constitué

aux articles 1 et 2" En l'espèce, suite à la signature du protocole d'accord entre les époux le 21 septembre 2017, Maître E...