, issus du décret 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale, l'agent comptable est tenu de définir et d'assurer

Y..., décédé, 2°/ à la Société de développement commercial bureautique (Sodecob), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                     , défenderesses

Guilbert propreté, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat UNSA Fédération commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation

le litige l'opposant : 1°/ à la société AGS Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société A..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 novembre 2007), que la société Clinique chirurgicale du Libournais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurest France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Administrateurs judiciaires partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 , représentée par M.

Administrateurs judiciaires partenaires (AJP), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 , représentée par M.

Administrateurs judiciaires partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 , représentée par M.

G..., épouse S..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ la société [...] , société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur M. Q...

BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...]                             , venant aux droits de la banque Solféa, 2°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité

Chef & Wine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [Y] [P], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

X..., de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CID et associés, agissant en qualité, anciennement d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Clever Invest,

J..., candidate à l'association ; que Mme I...

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement [...] , 2°/ à la société Cepic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement [...] , défenderesses

Brival auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-16.481 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4)

banque ; que la société Easy ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme X..., poursuivie en exécution de cet engagement de caution, a recherché la responsabilité de la société Sport 2000 ; Attendu

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Taulet, en liquidation judiciaire

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits et obligations de la société IG2P, société à responsabilité limitée, 5°/ à la société Crédit immobilier de France développement