, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interdiction des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection liée à la maternité ne s'applique pas en cas de licenciement collectif

retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de

pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à des licenciements

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement des salariés autres que les salariés protégés et ceux ayant adhéré à la Convention AS FNE dépourvu de cause

un précédent arrêt à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à celui-ci ; que la transaction conclue après cet arrêt pour lui permettre, au moyen d'une licence prévoyant le paiement de

leur seule discrétion, toutes investigations qu'il leur plairait aux fins de déterminer si les éléments en cause étaient en lien avec la saisine in rem préexistante ; qu'en statuant ainsi, cependant que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a alloué

Lionel Y... de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 13.369,04 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de monsieur A... prononcé le 8 août 2011 fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que si la rupture

premier lieu, il doit être rappelé que les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, placés sous l'autorité hiérarchique de la rapporteure générale, ne participent en aucun cas, à l'exercice

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Palmira X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

prétendre à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement, l'incompatibilité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. 9.

X... aurait remise en cause n'est produite, qu' aucun détail sur le plan de redressement, sa pertinence, les points d'achoppement sur lesquels M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur Alain Y... par la Société SELVA dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence

pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse imputable au salarié ; que la cour d'appel a retenu que postérieurement au licenciement de M.