pénales du jugement" ; que le tribunal, par décision contradictoire du 11 février 2005, a déclaré non avenu en toutes ses dispositions le jugement frappé d'opposition et a jugé à nouveau l'affaire au

de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le pourvoi n° W 19-23.233

[U] tendant à l'annulation de son audition en garde à vue du 27 mai 2013 et de tous les actes subséquents à cette audition ; "aux motifs que, sur la violation des dispositions de l'article 105 du code

2019 une demande de dispense de comparution, sans rechercher si ce courrier ne faisait pas état d'un motif légitime, faisant obstacle à tout jugement sur le fond, la cour d'appel a privé sa décision de

a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 16 juin 2009 ayant infirmé le jugement du 9 octobre 2008 ; que l'arrêt de la cour de renvoi rendu le 26 juin 2012, qui avait retenu l'absence de relations

, ni sur les dispositions issues de cette ordonnance, et en conséquence, dire n'y avoir lieu à poursuites disciplinaires à son encontre ; - à titre très subsidiaire, la dispenser de peine ou, à tout le

motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a ordonné la confiscation de la marchandise saisie ; "alors qu'en matière contraventionnelle, et sauf disposition contraire de la loi

, qui avait condamné l'assureur à garantie, a été cassé en toutes ses dispositions ; Attendu que la société Sage fait grief à l'arrêt rendu sur renvoi après cette dernière cassation de la débouter de

X... de l'avoir volontairement poussée et non dans l'attitude agressive adoptée par la victime à son égard ; qu'il convient de confirmer les dispositions civiles du jugement imputant à M.

ses dispositions le jugement ayant condamné M.

X... qui n'était pas comparant à l'audience, à présenter ses observations sur ce moyen, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal sur lequel le premier juge s'est fondé, au cas où la loi qui réprime le délit ou le crime le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens

affaires sanitaires et sociales Rhone-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Caisse primaire d'assurance maladie de Vienne a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt

a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 juillet 2001, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le siège est

d'indivisibilité entre les parties, comme c'est le cas en l'espèce, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres, dans la mesure où elles ont toutes été appelées à l'instance », la cour d'appel

Sur pourvoi des parties civiles, la Cour de cassation a cassé cet arrêt « en ses seules dispositions relatives à la mise en examen de la Banca Sanmarinese di Investimento, toutes autres dispositions étant

entraîne sa caducité ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le matériel mis à disposition de la société La Table de Fred n'avait pas perdu toute valeur au fil des années, ce qui

ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le