AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, 1re Civ, 8 juillet 2010, Bull, I, n° 713) d'accueillir le contredit de compétence de la société Karmez et de dire le tribunal français incompétent en application de l'article 5-3 du Règlement CE 44/2001

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE JULES CAILLE

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 989 FS-P+B Pourvoi n° U 17-18.094 R É P U B L I Q U E F R A N

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... en relevant que la décision libanaise à intervenir ne pourrait pas être reconnue en France car elle serait contraire à l'ordre public international, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de

juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend

la cassation.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

par un chef rejetant l'exception d'incompétence ; que la société Chimie et Biologie ayant formé contredit le 13 novembre 1996 à l'encontre du jugement du 26 mars 1996, la société Palchem en a soulevé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Lyon, 31 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11075

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Mât de misaine le 2 novembre

soulevée par la défenderesse, s'est déclarée compétente pour statuer sur la demande du syndic ; que la SNC a formé un contredit ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation M.

public, se référant à la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 conclut à la compétence des juridictions judiciaires », la cour d'appel s'est contredite et a voué son arrêt à la censure ; " 4°) alors que