X..., ultérieurement transformé en une société civile d'exploitation agricole de la Ladrerie (la société), a souscrit trois prêts n° 000865724, 935395 et 13117165, auprès de la caisse régionale de crédit

d'activité tout en bénéficiant d'un revenu de remplacement jusqu'à la liquidation de leur pension de retraite ; que les salariés devaient percevoir une indemnité de départ fixée par référence au mode

réelle et sérieuse alors, selon le moyen que le propriétaire du fonds de commerce est dispensé de poursuivre les contrats de travail des salariés conclus par le locataire-gérant postérieurement à la cessation

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en annulation de la marque Casting n° 1 716 738 dont sont titulaires les consorts X..., dit qu'une atteinte avait été portée aux droits de ces derniers par le dépôt ultérieur

droit du 18 novembre 1998, le tribunal a ordonné une expertise médicale qui a conclu, le 14 janvier 1999, que, pendant la période litigieuse, Mme X... avait été dans l'impossibilité de reprendre une activité

celui-ci ne pouvant avoir lieu qu'à compter de la cessation définitive d'activité du bénéficiaire, soit le 1er septembre 2011, M.

; qu'à la suite du dépôt du rapport d'un cabinet d'expertise comptable qui établissait une situation intermédiaire de la société UIGM faisant apparaître une perte de 761 441 euros sur la période d'activité

qu'il appartient à la société HPI de rapporter la preuve de la date effective, selon elle, de la cessation des paiements ; qu'une société est en état de cessation des paiements lorsqu'elle ne peut faire

définitive d'activité d'une entreprise minière, l'application des droits sociaux des anciens agents de celle-ci et de leurs ayants doit tels qu'ils résultent des lois, règlements, convention et accords

définitivement son activité non salariée, les juges du fond, qui ont constaté que M.

X... a organisé un circuit frauduleux d'achats et de ventes de marchandises mettant en oeuvre les sociétés GAP, Sodimex et Research Food, GAP étant censée vendre à Sodimex qui cédait à Research Food qui

à la cessation de l'activité de Élie X..., (rapports CHSCT de 1997, 2001, pétition) mettant en lumière la question de l'amiante pour une période devenue hors débat, apparaît inopérante en l'espèce ;-

Z... a exercé l'activité de peintre en bâtiment d'abord à titre individuel puis en exploitant son fonds de commerce remis en location gérance à la société à responsabilité limitée EMAEP dont il assurait

.., des palettes d'au moins 360 bouteilles que cette activité requiert ; qu'il s'ensuit que l'injonction aux appelants de cesser de refuser l'accès ainsi manifestement autorisé ne saurait constituer la

X... étant nommé mandataire judiciaire et, ultérieurement, M.

X... étant nommé mandataire judiciaire et, ultérieurement, M.

Manufacture berrichonne de confection MABECO, avait été résilié à la date du 30 avril 1982, alors que si la location-gérance emporte la continuation des contrats de travail et si, en principe, à la cessation

réalisation d'un plateau de présentation des " Mercredis de l'histoire " qui démontrait que le salarié n'avait pas fait l'objet d'une mesure discriminatoire, ni pendant la durée de sa protection, ni ultérieurement

: la société Bricolor fait valoir que l'implantation du magasin Brico Leclerc l'a contrainte à cesser son activité, dès lors qu'elle n'était pas en mesure de supporter la concurrence à laquelle elle se

des activités de gestion et de direction faisant de lui un gérant de fait ; que cette situation a perduré jusqu'à la création de la société Aircris ; qu'en outre, le rapport de M.