fériés, les jours de RTT, pendant mes congés » ; que M.

D... du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités.

demandé à deux de ses subordonnés de travailler un dimanche pour l'implantation d'un nouveau magasin, qu'il avait dissimulé ce fait à l'employeur et demandé à ces salariés de taire leur intervention ce jour-là

M. et Mme [X], ainsi que la MAIF, font le même grief à l'arrêt alors que : « 1°) le principe selon lequel le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé

de l'accord du 9 décembre 2010 de fixer au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur du nouveau texte, le salarié est fondé à solliciter le bénéfice de l'application de la convention collective de la Fédération

Y... ne relevait pas du régime d'assurance chômage en tant que dirigeant de la société KDI et mandataire social ; qu'au soutien de sa contestation du redressement, la société KDI fait valoir qu'au jour

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire due à Mme Y... à la somme de 20 000 euros ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 734, 734-1, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

versées au salarié du jour de son licenciement au jour de la décision dans la limite de six mois d'indemnités, de la condamner à payer au salarié une somme en application des dispositions de l'article

Le travail du samedi, dimanche et jours fériés était prévu dans la fiche de poste de MME Y... qui précisait que le travail était discontinu avec deux plages horaires dans la journée 6h / 11h 30 et 16h

D... une nouvelle attestation destinée à Pôle emploi conforme à l'arrêt, assorti d'une astreinte de 30 € par jour de retard qui commencera à courir à compter du 15ème jour suivant la signification du présent

payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, AUX MOTIFS QUE La lettre de licenciement mentionne

et heures d'ouverture et les jours fériés, pour en déduire qu'ils étaient dans un lien de subordination (ccl. p.18, § 12 à p. 20, § 1 à 7) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des écritures des consorts

Dans les deux cas, le délai de prévenance de 8 jours n'avait pas expiré à la date prévue pour la prise d'effet de l'affectation, soit le 21 octobre 2013.

Ainsi, elle rappelle que si la période de chômage est prise en compte au titre de 4 trimestres maximum pour la durée d'activité, les prestations chômages versées ne sont pas incluses dans l'assiette de

[T] en invoquant les nombreuses erreurs qui l'affectaient au titre des années 2011 et 2012, le salarié réclamant une heure supplémentaire par jour y compris pour les jours au cours desquels il avait

28.000 euros et 24.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Walbaum à Pôle emploi des indemnités de chômage

qu'en se fondant sur l'établissement par l'employeur de formulaires effectué à la fin du mois de septembre 2007, soit près de quatre mois après l'embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

de travail et de jours fériés.