maladie ; qu'il résulte des trois suivants que les personnes titulaires de l'allocation de parent isolé qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées

QUI, DEPUIS JUIN 1971, ONT PRIS EN LOCATION-GERANCE UNE STATION-SERVICE SISE A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (MANCHE) .APPARTENANT A LA SOCIETE MOBIL OIL, CE POURQUOI, ILS SE SONT AFFILES AUX ORGANISMES DE PROTECTION

leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les organismes chargés

De ces constatations, dont il ressort qu'il appartenait aux dirigeants de fait de la communauté de procéder à l'affiliation de ses membres au régime obligatoire d'assurance vieillesse des cultes et qu'ils

avec la société Génédis, filiale du groupe Promodès ; qu'aux termes de ce contrat, la société Génédis s'engageait à négocier pour le compte de son affiliée, via la centrale d'achat du groupe Promodès,

X... au GAMEX pour l'année 2006 n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le GAMEX avait apporté la preuve de l'affiliation de l'intéressé depuis

du 4 mars 2011 conclu entre la société XMF, devenue Ephigea, et la société LJC Développement stipulait, comme le relève lui-même l'arrêt attaqué (p. 19 in fine) que le commissionnaire affilié « supportera

il l'a fait alors, selon le moyen, que s'il appartient aux assurés du régime non-salarié de la Sécurité sociale de déclarer leurs revenus, c'est aux organismes sociaux qu'il incombe de prouver qu'un affilié

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; Laisse les dépens à la charge

; que seul un avenant n° 31 du 22 janvier 1997 à cette convention collective a de nouveau créé une annexe I à cette convention collective, constituée par ce même cahier des charges, et a fait l'objet

niveau minimum retenu par l'entreprise et au plus égal à celui qui entraîne application de l'article 4 bis de la convention, lequel concerne les salariés assimilés cadres ; qu'il en résulte que l'affiliation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES

Le 27 novembre 2011, la Ligue a déclaré à l'assureur un accident survenu le jour même à l'un de ses affiliés, M.

A..., qu'elle avait affilié à un régime complémentaire de prévoyance auprès de la compagnie Le Gan, comme la convention collective nationale du bâtiment lui en faisait l'obligation ; "aux motifs que

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de prise en charge

(l'URSSAF), a notifié à la société [Établissement 1] (l'employeur) divers chefs de redressement et des observations pour l'avenir ; que, contestant les chefs de redressement relatifs à la prise en charge

[L] [D] ne peut donc se présumer ni se déduire de son affiliation à la MSA en qualité d'aide familial ; que les intimés affirment toutefois que M.

AUX MOTIFS QUE : « Attendu que les parties s'opposent en fait sur l'affiliation de la société OPTIQUE GRAND PLACE à deux mutuelles, ITELIS et GROUPAMA, mentionnées dans l'acte de cession ; ( ) Attendu

jugement attaqué (tribunal judiciaire de Grenoble, 20 octobre 2023), rendu en dernier ressort, la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord (la caisse) a notifié à Mme [X] (la cotisante), affiliée

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... du chef d'abus de confiance à une peine de 760 euros avec sursis ; "aux motifs que l'affiliation