Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 24 septembre 1986), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance avait débouté les époux Y... de leur demande tendant, notamment, à ce qu'une clause

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP), DEVENUE PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN DECRET DE TRANSFERT DU 9

X..., par application de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, et a produit à l'appui de ses dires l'attestation de M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,7 DU DECRET DES 12-17 MARS 1791 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, UNE CLAUSE

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la clause

fondamentales participant à l'économie du réseau dont la clause d'exclusivité territoriale et la clause de non-concurrence, le fait pour ce salarié d'avoir, sans jamais en avertir son employeur, laissé

PUB JEROME QUI LE CEDA EN 1978 AUX EPOUX X...; QUE LA SNEP DELIVRA LE 15 JANVIER 1979 A SES NOUVEAUX LOCATAIRES COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ARRIERES DE 1978, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE

, une clause de non-concurrence doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, doit être limitée dans le temps et dans l'espace, doit tenir compte des spécificités de l'

l'homme que les juges correctionnels ne peuvent déclarer le délit non établi à l'encontre d'un prévenu et priver la partie civile de son droit à réparation sans avoir préalablement énoncé en termes clairs

de mobilité insérée au contrat de travail de M.

par son refus d'accepter la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail contenait une clause de mobilité, ne pouvait pas se borner à

CONCURRENTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE PROJET DE CONTRAT, DANS LEQUEL LADITE CLAUSE ETAIT INSEREE, AIT ETE CONCLU, LES FAITS D'EXECUTION RETENUS PAR LA COUR

illicite de non concurrence » ; AUX MOTIFS QUE sur la clause de non-concurrence, le principe de droit applicable : l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répondait à

Daniel X... a été engagé le 6 septembre 1982 par la Société d'études et de travaux du Tricastin (SETRI), en qualité de directeur-adjoint ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence

X... a été engagé par la société Betech en qualité de chef d'agence, qu'une clause de non concurrence était insérée dans son contrat de travail ; qu'en 1992 le salarié a informé son employeur qu'il était

dégradation sur le véhicule, des conditions restrictives d'usage du véhicule et l'obligation d'entretenir le véhicule dans l'atelier de la société Slota, la cour d'appel, qui a refusé de voir dans ses clauses

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 4 février 1990 en qualité de contrôleur de gestion, par la société Scopie, contenait une clause

France a été licencié le 3 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence insérée à son contrat

exonératoire de garantie insérée à l'acte de vente devait recevoir application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

4-4 dite "clause de protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans