La modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur des fonctions du salarié constitue une atteinte à ses obligations contractuelles.

, selon lequel, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ( ) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

collectif de 35 heures et de l'aménagement annuel du temps de travail, que les dispositions de ce préambule s'appliquent à l'ensemble des modalités de gestion des horaires de travail dont celles dites

en son article 6 que la SA CELECOM s'engageait à n'apporter aucune modification aux tarifs fixés par SFR pour la souscription des abonnements aux services ; qu'aucune clause dudit contrat n'interdisait

de première offre a été modifiée.

eu pour effet de maintenir les honoraires propres à chaque médecin ; qu'il a ainsi vérifié l'incidence de la diminution des honoraires rétrocédés et le maintien, voire l'amélioration, de ce fait, des

Le montant de l'honoraire réclamé HT pour cette affaire est de 3500 euros ce qui représente 17,30 heures de travail, si l'on retient le coût horaire de 200 euros HT.

; qu'à cet égard, l'employeur peut conclure avec tout salarié une convention prévoyant la rémunération forfaitaire, englobant horaire de base et heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire

Les horaires de travail sont fixés au plus tard le jeudi précédant la semaine concernée.

du code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières

la nature de cette modification, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

à durée indéterminée en date du 3 septembre 2007, en qualité d'ambulancier ; que le contrat initial qui prévoyait au titre de la durée du travail cinq jours de travail de 11 heures d'amplitude selon le

entraine sa nullite ; que, sur les consequences de la nullite de la clause, la clause de revision exprime la commune intention des parties de preserver l'equilibre economique du contrat ; qu'ainsi, si

Pour toute modification des statuts, une majorité des deux tiers est requise.

; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus

titre du chômage partiel, l'arrêt retient qu'il incombe au salarié d'exprimer clairement son refus de la modification du contrat de travail, et dans le cas où la modification envisagée revêt un caractère

votre contrat de travail.

; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus

; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus