700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'examen des mises en demeure notifiées par la Caisse de mutualité sociale agricole à M.

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : La CAISSE de la MUTUALITE

Sur le pourvoi n 93-44.790/F formé par la Mutualité de la Seine-Maritime, dont le siège est ...

, la cour d'appel a derechef entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale

complémentaire constitue une contribution de l'employeur destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance et de retraite complémentaire au sens de l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code

a violé les articles 5.1 de l'accord collectif ARTT et 7.1 de la convention collective nationale dite [3], ensemble les articles 1.2 de cette même convention collective et L. 2253-1 et L. 2253-2 du code

Française Centre Val-de-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutualité Française Centre Val-de-Loire et la condamne à payer à M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

Bordeaux, 6 novembre 2001) d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'imposait pas au Pavillon de la Mutualité dans ses relations contractuelles d'employeur avec sa salariée Mme Denise

agricole du 19 avril 1967 modifiée, les membres du personnel de direction et assimilé de la mutualité agricole ont droit à une indemnité de licenciement calculée comme suit : "deux mois d'appointements

En 1996, elle a contracté la maladie de Parkinson prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole (la MSA) au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles. 2.

française de la Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutualité française de la Marne à payer à M.

rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable de rétention indue de cotisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Z 92-44.389 formé par la société le Pavillon de la Mutualité, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., agissant en sa qualité de directeur de la Mutualité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., Directrice de la Mutualité sociale agricole du Gard, domiciliée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., ès qualités de directeur de la Mutualité sociale agricole

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., domiciliée ..., ès qualités de directeur de la caisse de Mutualité