L'article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, prévoit qu'une marque peut être annulée dans le cas où

Européenne n'ayant déclaré nulle la marque communautaire BIODERMA que par référence à la langue de ces deux Etats membres ; qu'elle ajoute que cette analyse est confortée par le fait que l'OHMI (Office

européenne (TFUE) ne s'opposent pas à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer un régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé

assignés en paiement des cotisations et en régularisation forcée de leur adhésion à compter du 1er janvier 2007 ; que la société Boulangerie de la sucrerie, se prévalant d'un accord de groupe passé entre

2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 1.09 f, alors applicable, de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile

entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet Etat membre.

européenne "G...

Par son moyen, Mme [J] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'Etat membre dans lequel le défunt avait sa

membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie ; Qu'en l'espèce, les éléments

membre, la compétence est, dans chaque l'Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles

BEARN INSEMINATION GENETIQUE (BIG), - L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE.

européenne (TFUE), en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier des aides d'Etat n'auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d'être mis à exécution, et de tirer

européenne (TFUE), en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier des aides d'Etat n'auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d'être mis à exécution, et de tirer

européenne (TFUE), en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier des aides d'Etat n'auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d'être mis à exécution, et de tirer

membre de l'Union européenne qui constitue l'élément matériel du délit de travail dissimulé visé à l'article L. 324-10 du code du travail devenu l'article L. 8221-3 ; qu'en affirmant néanmoins que la

[P] se prévaut d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 12 mars 1998, Aff.

Tel est le cas d'un régime d'aide contraire au droit de l'Union européenne.

membre de l'Union européenne est effectuée, à la diligence du Tribunal, par l'intermédiaire des autorités locales du pays défendeur ; que si cette signification n'intervient pas dans un délai de six mois

l'Union s'imposent aux juridictions nationales ; qu'en condamnant les sociétés JCB Sales et JC Bramford Excavators au terme d'une procédure que la Commission européenne et les juridictions de l'Union avait

avec l'ATI ; que dans le cadre des différends WT/DS375/R, WT/DS376/R et WT/DS377/R opposant l'Union européenne à différents Etats, le groupe spécial de l'OMC a indiqué dans son rapport du 16 août 2010