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902 résultats pour « complément de salaire pour jours fériés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00903

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

et d'autres non, comme c'est le cas pour les salariés des autres sites de l'entreprise ; que cet avantage n'est donc pas versé en fonction de la distance séparant domicile et lieu de travail du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00921

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

et d'autres non, comme c'est le cas pour les salariés des autres sites de l'entreprise ; que cet avantage n'est donc pas versé en fonction de la distance séparant domicile et lieu de travail du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01315

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires accomplies sur la période de juin 2015

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01528

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

comme représentante des salariés aux lieu et place de Mme Y... antérieurement élue, n'avait pas statué sur l'existence de son contrat de travail, non discutée devant cette juridiction, a légalement justifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10840

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742211f

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

être falsifié, corrompu ou toxique, en l'espèce un complément alimentaire dénommé L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00099

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Invoquant un non-respect des règles prévues par l'accord collectif du 18 septembre 2018 et des avis de la commission de suivi et d'interprétation de cet accord, la fédération des syndicats CFTC commerces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00576

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[H] compensait dans ses calculs ses éventuels dépassements de durée de travail hebdomadaire par des demi-journées ou des journées entières non travaillées, sans qu'il ne démontre par ailleurs la connaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00470

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

branches, ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation faite par la cour d'appel du montant du rappel de salaire revenant au salarié ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié pris en ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11464

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z... réclamera le paiement de son complément de salaire.

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb51b

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01868

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

Qu'il apparaît également que les bulletins de salaire comprennent les droits à repos récupérateur, les primes de week-end et jours fériés sont rémunérées puisque l'employeur verse une indemnité forfaitaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00199

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

Je vous demande à cette date de tenir à ma disposition mon salaire, mes congés payés ainsi que mon certificat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00994

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

fériés chômés, des jours de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, de maternité et de grève et des jours de récupération assimilés à des jours de travail effectif, des heures de nuit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00268

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

tels que définis dans la convention collective des cabinets dentaires, concernant la maladie, le licenciement IDL, la retraite IDR, les événements familiaux, les jours fériés, les congés sous toutes ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00997

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

fériés chômés, des jours de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, de maternité et de grève et des jours de récupération assimilés à des jours de travail effectif, des heures de nuit

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00508

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

Il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir condamné l'ASM à verser à chaque salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté du 1er juillet 2003 au 30 juin 2008,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10646

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

concernés, par un simple déplacement sur d'autres sites de travail, tout en maintenant les éléments de leur contrat ; Qu'en l'espèce, l'employeur justifie avoir donné à chaque salarié, non repris par

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200967

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

Il est atteint pour une rémunération horaire égale au salaire minimal de croissance.

Source officielle
CC

soc

613721e1cd580146773f86db

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

par l'employeur aux salariés concernés avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative compétente ; que le licenciement des

Source officielle

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