Franck, - LA SOCIETE VECTRA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 août 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1997, qui, pour contrefaçon et tromperie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

MOTIF QUE L'ACTION QUI A ETE INTRODUITE CONTRE Y...

2019, qui, dans l'information suivie, notamment, contre eux des chefs d'abus d'autorité, complicité de prise illégale d'intérêt, recel, trafic d'influence et atteinte à la liberté

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui a condamné, pour escroquerie, Joseph B... à 8 mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et

conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales (Gan) et de la société Gan vie par décret du 24 juillet 1986 ; qu'ayant pris sa retraite en 1996, il a bénéficié à compter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, - La société 10 Médias, contre l'ordonnance

Abdelghani, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 décembre 2006, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution

compétentes de l'Etat requis, aucune attestation n'a pu être obtenue.

M..., épouse B..., domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° T 19-22.103 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige les opposant au procureur

de quinze ans qui lui sont reprochés, et a, en conséquence, dit n'y avoir lieu à suivre contre M.

membres peuvent prévoir que les avertissements sanitaires soient accompagnés de la mention de l'autorité qui en est l'auteur (...) ; que l'indication de l'autorité auteur du message sanitaire est donc

LITIGIEUSES ETAIENT NOMINATIVES, ET QU'EN OUTRE, LE FAIT QUE LE DOCUMENT JUSTIFICATIF DE LA NATURE DES ACTIONS AIT ETE ETABLI LE 16 FEVRIER 1973, A L'OCCASION DES POURSUITES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE

cet Etat d'origine, saisie d'un recours, de réformer ou d'annuler ce jugement ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, peu important l'absence de recours contre cette ordonnance, l'ordonnance

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° T 14-28.224 formé par : - la société Euro cargo rail (ECR), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

QUE LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE AYANT OBTENU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONDAMNATION DE LA VEUVE ET DES HUIT ENFANTS D'EMILE NASSIF A LUI PAYER, IN SOLIDUM, UNE SOMME D'ARGENT ET CE JUGEMENT ETANT

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Bruno, es qualités de liquidateur amiable de la SOCIETE INTERNATIONALE de REHABILITATION et d'AMENAGEMENT des SITES ( SIRAS ), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre,

of the United States of America, représenté par le secretary of the department of health & human services (secrétaire du département de la santé & des services sociaux), dont le siège est [...] ), contre

DE L'APPELLATION D'ORIGINE "ALSACE" AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PROHIBE L'EMPLOI DE TOUTE MENTION QU'ELLE N'AU T ORISE PAS EXPRESSEMENT, QUE LES SEULS MENTIONS AUTORISEES