d'atteindre la marge estimée par les analystes à environ 18 % était avérée et que l'information connue de la société était précise, au lieu de rechercher si l'information telle qu'elle avait été communiquée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2009), qu'engagé à compter du 27 janvier 1992 en qualité d'employé au service

; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour

[D] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2014, rectifié le 19 novembre 2014), que la société Saint-Chamond distribution (la société Saint-Chamond), ayant son siège social en France

DECA France & Co, la société Gremald, la société Bagmac, Mme Y...et M.

A..., Monsieur M... soutient que les commissaires aux comptes avaient alerté la société et qu'il est surprenant que la société Cecaz ait soudainement « découvert » la problématique du chèque de 1000 euros

des ordinateurs ou appareils photos ; que la cour d'appel ne pouvait d'autant moins ignorer ces factures, qu'elle les avait consultées à l'occasion du problème des remises ; qu'en retenant que la société

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Aepact, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                    , 2°/ la société MJA, société d'exercice

français (la MAF), l'aménagement et la construction de huit restaurants « Bistro Romain » ; que, pour chacun de ces projets, la société Delta Engineering a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec

, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La Société de services d'aide aux personnes (SSAP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 16-13.919 contre l'arrêt rendu le 20

X... et Y..., a, le 1er décembre 2011, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de cinq ans, lui permettant d'exercer les activités de transaction

Compagnie IBM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

(la société MCR) a repris l'instance aux lieu et place de la société Caisse industrielle d'assurance mutuelle (la société CIAM) ; Donne acte à la société Albingia du désistement de son pourvoi incident

la société Saur et son assureur, la société Allianz Global Corporate & Specialty SE (la société Allianz) ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que les sociétés Saur

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Yvetodis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2015 par

X... n'avait que ponctuellement honoré les engagements qu'il avait pris pour subvenir aux besoins de l'enfant et de sa mère, de sorte qu'il était permis de s'interroger sur sa capacité à prendre en charge

à agir en réparation d'un préjudice subi par la société au cours de la vie sociale, la cour d'appel a violé l'article 1844-9 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour admettre la recevabilité de l'action

Il est mentionné dans les trois contrats intitulés conventions de collaboration de formateur occasionnel salarié relatifs aux formations visa bureautique n° 7, n° 8 et n° 10, que ceux-ci sont conclus entre

(les associés fondateurs) ont, le 15 mai 2008, conclu, pour le compte de la société H3M Immo, en cours de formation, un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 13 décembre 2013), que Mme X... a été engagée par la société Casino services le 13 septembre 2010