les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 23 octobre 1998, qui l'a condamné

que la détention subie par X... en Suisse, relativement à sa condamnation à la peine de 3 ans et 6 mois de réclusion prononcée le 12 juin 1979 par la Cour d'assises de Genève, serait déduite de la peine

Lakhdar, contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, en date du 22 novembre 2006, qui, pour vol avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle,

S..., resté libre après sa condamnation sous surveillance électronique à compter du 29 janvier 2019, pour accomplir le reste de sa peine, fixée à vingt mois d'emprisonnement. 5.

COMPLEMENTAIRE DE LA RELEGATION, NE POUVAIT ORDONNER LA CONTRAINTE PAR CORPS, LAQUELLE EST EXCLUE POUR LES CONDAMNATIONS EMPORTANT PEINE PERPETUELLE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'EXERCICE

FARID, RESSORTISSANT TUNISIEN, A ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JANVIER 1983, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A L'INTERDICTION

comme exécutoire en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la décision ; Attendu que, pour statuer

X..., le 3 février 2006 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 729 du code de procédure pénale, les condamnés ayant à subir une peine privative de liberté "peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle

qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'aux termes du second, l'aggravation de la peine encourue, en raison de l'état de récidive criminelle du condamné, ne peut résulter que d'une condamnation antérieure

décision, tant sur la peine principale que sur la peine complémentaire, a été acquise à la majorité absolue ; Qu'en effet, aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, la majorité qualifiée

de procédure que, par arrêt du 27 janvier 2005, la cour d'appel de Reims a condamné Alain X... à la peine de trois ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis et mise à l'épreuve, des chefs d'infractions

de caractère punitif, constituait une peine privative de liberté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu que, par décisions définitives des 17

de 30 ans de réclusion criminelle" ; Que le maximum de la peine privative de liberté encourue étant la réclusion criminelle à perpétuité, il en résulte que, comme le prescrit ce texte, la peine prononcée

Toutefois, il n'est sursis à statuer ni lorsqu'une personne est privée de liberté à raison de l'instance, ni lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté. 4.

privative de liberté la plus longue est prévue doit être retenue.

peines privatives de liberté, mais encore de l'existence et des conséquences de la période de sûreté sur l'exécution de la peine.

, l'annulation doit cependant être prononcée lorsqu'il résulte des motifs d'une décision que la prise en considération de la condamnation amnistiée a influé sur l'appréciation de la peine sanctionnant

lorsque la peine encourue est, comme en l'espèce, de trente ans de réclusion criminelle, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle si la majorité de dix voix au

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 1er mars 1995, qui l'a condamné, pour vol avec arme, à 15 ans de réclusion criminelle, a porté à 8 ans la durée de la période de sûreté

fondamentales, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que la Cour et le jury ont condamné X... à la peine de 15 ans de réclusion criminelle après avoir répondu affirmativement aux questions