_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023 Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-23.031 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel

Y... avait été condamné par une décision d'appel "irrévocable" du 20 novembre 2000, la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que cet arrêt frappé d'un pourvoi en cassation, était susceptible d'être

ces revenus locatifs pour la période d'avril 2007 à novembre 2012 inclus, saisissait la cour d'appel du principe comme du quantum de cette condamnation ; que la cour d'appel ne pouvait estimer qu'elle

Abel-André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 304,90 euros d'amende et 1 mois de suspension

l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 14 décembre 1992 par Christine X... et inscrite sous le n° 92-21.552 ; Attendu que, par arrêt du 29 septembre 1992, Christine X... a été condamnée

de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 janvier 1994 par Guy X... et inscrite sous le n° 94-10.068 ; Attendu que, par arrêt du 13 octobre 1993, Guy X... a été condamné

Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 août 1995 par Maryvonne X... et inscrite sous le n° 95-18.663 ; Attendu que, par arrêt du 31 mai 1995, Maryvonne X... a été condamnée

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gratuits du Midi (GDM), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel

à des frais irrépétibles, tout comme une condamnation aux dépens, suffit à conférer un intérêt permettant à la partie condamnée de former appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé

Y... ait été condamné, la cour d'appel a violé les articles 1249 et suivants du code civil ; 2° / qu'aucune condamnation ne peut être fondée sur un jugement déclaré non avenu en vertu de l'article 478

et a prononcé condamnation ; Attendu que M.

Z... reprochent à la cour d'appel de les avoir condamnés aux dépens d'appel de la société Generali France assurances, "assureur de la société Bennes Nord France", alors que, sauf à violer l'article 696

Giuliani, 2°/ Mme Colette A... épouse Z..., demeurant ensemble à Beaune (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit :

la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 octobre 1994 par Eric X... et inscrite sous le n° 94-19.730 ; Attendu que, par arrêt du 8 juillet 1994, Eric X... a été condamné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e

donc pas recevable à critiquer cette condamnation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS

pour laquelle elle avait été prononcée devait subsister et être valide ; que tel n'était pas le cas lorsqu'une condamnation avait été réformée en cause d'appel ; que la cour d'appel, au vu des motifs

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1974, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE) QUI L'A CONDAMNE A 500 F D'AMEND POUR HOMICIDE ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE, A ORDONNE LA SUSPENSION

[F] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2020, qui, pour fausse attestation et usage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 20 septembre 1993 par Jacques X... et inscrite sous le n° 93-19.287 ; Attendu que, par arrêt du 22 juillet 1993, Jacques X... a été condamné