pendant les huit derniers mois du contrat ; que l'astreinte sanctionne la faute qui consiste à refuser d'exécuter la décision du juge ; que la décision du Président du tribunal de commerce de PARIS, confirmée

QUE «En juin 2014, la CMA, autorité britannique de la concurrence, a décidé que cette acquisition était anti concurrentielle et a interdit la circulation des navires au départ de Douvres, décision confirmée

convention européenne des droits de l'homme ne s'oppose ni à la constatation de la prescription, qui a fondé la première décision du conseil des prud'hommes de Toulon du 12 avril 2002, confirmée

R... à l'encontre de son mari ne sont nullement établis, ce dernier : - sur le plan pénal : a été relaxé par le tribunal correctionnel de BOURGOIN-JALLIEU, dont la décision a été confirmée en appel ;

celles-ci ont été lues par l'administration fiscale lors de la procédure de rectification du 4 novembre 2004, mais encore par le tribunal administratif de Paris dans sa décision du 25 novembre 2010, confirmée

s'est fondée sur la condamnation provisionnelle prononcée à son profit par une simple ordonnance de référé confirmée en appel et devenue définitive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré

Ni appel, ni message ! Journée du lundi 10 décembre 2012, pas d'appel, pas de message.

La cour d'appel, devant laquelle l'état d'insolvabilité de M. Y...

irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel (…)" ; ce texte concerne tous les appels quelle que soit leur nature (principal, incident, provoqué), et

M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... L..., 2°/ à Mme U...

Le rapport d'expertise judiciaire vient confirmer que la cave litigieuse est bien exclusivement située sous le 31.

temps les effets de celle-ci, être appliquée pour une période postérieure et pour des faits nouveaux non visés par l'ordonnance de référé du 27 mars 2015, quand cette ordonnance de référé avait été confirmée

de ces deux jugements, ils ont présenté requête au président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel pour que leur appel fût, en application des articles 507 et 508 du Code de procédure pénale

dans les limites ainsi fixées par l'acte de pourvoi ; que par jugement du 6 juillet 2009 confirmé en appel le 27 janvier 2011, M.

l'un de ses salariés de procéder aux déclarations en douane, et enfin que le tribunal a retenu des circonstances atténuantes, prononçant les peines minimums prévues ; que cette condamnation a été confirmée

Y... se sont mariés le 17 octobre 1970 ; qu'un jugement du 6 mars 1990, partiellement confirmé en appel, a prononcé leur séparation de corps ; qu'un procès-verbal de difficulté a été dressé par le notaire

1999, saisi ledit tribunal en vue d'obtenir la reconnaissance de son droit de propriété et la restitution des deux cédules mais ses demandes ont été jugées irrecevables par une décision qui a été confirmée

En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 15.

/B..., mentionnant l'étude du dossier en cour d'appel et une vacation d'audience de plaidoirie à la cour d'appel, que M. Y... a été en charge des intérêts de M.

X... avait un droit préférentiel et a autorisé la société SDRN à lui céder les actions qu'elle détenait ; que ce jugement a été confirmé en appel ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du