AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

» ; que l'erreur sur la date d'effet du congé est sans influence sur la validité de ce dernier ; qu'il reste valablement délivré pour sa date réelle d'effet, à condition d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

n'était pas le stage décidé ; que le stage devait se réaliser sous certaines conditions et dans le cadre d'une convention fixant des objectifs ; que suite au refus de M.

d'une juridiction d'instruction d'un même délit d'homicide involontaire reproché à plusieurs personnes, entreprend de juger isolément le cas d'un des prévenus, après disjonction, alors qu'une telle mesure

-B... et a connu l'identité de l'unique héritière des époux B...-A...

[I] et [O] [M] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable le congé aux fins de reprise qui leur avait été délivré le 7 novembre 2017, avec effet au 10 novembre 2019, et en conséquence de les

X... , tant en leur nom personnel qu'ès qualités, de Mme Z... X... A..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de M.

catégorie mais dans celle, non visée par l'article 432-15 du code pénal, des personnes investies d'un mandat électif public, la chambre de l'instruction a violé les texte et principe susvisés ; "2°)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 juin 1997 en qualité de vendeuse par M.

de dénonciation calomnieuse commis le 10 avril 1990 et non pas une personne physique, de sorte qu'il ne pourrait lui être imputé le délit susvisé, il s'avère que si seules des personnes physiques peuvent

O... était, en l'absence de volonté exprimée par la défunte, la personne à l'évidence la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles en accord avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

aux époux X... un congé pour le 15 juin 1997 au motif qu'ils n'occupaient pas les lieux à titre de résidence principale ; qu'elle les a assignés pour voir déclarer ce congé valable et à titre subsidiaire

Victor JJ..., personnes représentées par la société d'avocats Lamy à hauteur d'appel, n'étaient ni présentes ni représentées à l'audience du tribunal correctionnel des 26 et 27 octobre 2009 (délibéré le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Sébastien Y..., qui ne justifie pas détenir une autorisation d'exploiter, ne remplit pas les conditions de la reprise de sorte que le congé délivré le 5 février 2014 pour le 1er novembre 2015 ne pourra

incident a été formé au nom de cette société, par M.

X... tant en son nom personnel qu'ès qualités et de Mme X..., ès qualités ; Sur le rapport de M.Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

Maryse X...fait valoir que la signature d'un contrat de travail salarié au sein d'une association à but non lucratif ne peut constituer l'élément matériel du délit d'ingérence retenu à son encontre ;