indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Rochepeau a mis fin au contrat à durée déterminée le 8 septembre 1993, avec effet au 9 octobre suivant et, compte tenu de ses congés restant

payés correspondante et la somme de 8 041,34 francs à titre de rappel de salaire brut en application de la règle de proportionalité et celle de 804,13 francs à titre d'indemnité de congés payés, outre

d'année, à son partenaire, une réduction de prix calculée sur la différence entre le prix payé et le coût de revient de la marchandise livrée ; Que les conditions prévues ayant été réalisées, la société

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 4 mars 1996 en qualité de maître d'hôtel par la société Méditerranée d'hôtellerie ; que se trouvant en congé

(Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1994, où

Il en déduit qu'il est exclu qu'un treizième mois versé en fin d'année bénéficie de cette majoration et qu'il en va de même si ce treizième mois est versé mensuellement.

en Tunisie un an à l'issu du congé de 1991; qu'ils ajoutent, pour caractériser l'élément intentionnel, qu'il ne peut se prévaloir d'une décision tunisienne de divorce lui ayant accordé la garde de son

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[N] soutient qu'il ne pouvait se voir appliquer une convention de forfait en jours sur l'année dès lors qu'il ne remplissait pas les conditions requises par l'article 4.1 du chapitre II de l'accord du

L'EARL fait grief à l'arrêt de valider le congé pour reprise délivré par Mme [V], de dire que le bail a pris fin le 30 septembre 2018 et de rejeter ses demandes, alors « qu'est nul le congé

par l'employeur et la somme des cotisations calculées en fin d'année civile sur la base des salaires effectivement versés par l'employeur pendant l'année, de sorte que le montant desdites cotisations

de l'année 1983, la SFPR étant en difficulté, M.

X... a été engagé, en qualité de professeur de danse, par l'Association Municipale Cuturelle d'Auvers sur Oise, par contrat signé le 12 septembre 1989, pour une durée "calquée sur l'année scolaire" du

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme de Sainte Mermol.

payés, de prime de fin d'année et de dommages-intérêts; qu'une procédure de redressement judiciaire a, le 21 octobre 1992, été ouverte à l'égard de la société Mageco, désignant M.

lui avait confié par écrit et qui stipulait expressément la modification substantielle apportée au véhicule par l'effacement de fait de son véritable kilométrage, faisant ainsi diminuer celui-ci de plus

[Q], docteur, dans une situation de non droit, alors qu'à tout moment, pendant plusieurs années, il avait eu la possibilité de mettre fin à une situation hors statut en le réintégrant pleinement dans ses

ou confuses et le rapport d'expertise apparaît en l'espèce primordial, pour obtenir des éléments de compréhension de ces passages à l'acte ; qu'eu égard à ces éléments, il demeure nécessaire de mettre fin

A... les sommes de 53398,49 € à titre de rappel de salaire, et 5339,84 euros à titre de congés payés y afférents, 8020,73 euros à titre de prime d'ancienneté, 9556 euros à titre de prime de fin d'année

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions